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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Vente

    • Titre 2 : Clauses abusives

      • Chapitre 1 : Compatibilité avec le droit européen

      • Chapitre 3 : Contrôle du déséquilibre significatif

        • Section 1 : Clauses relatives à la conclusion du contrat

        • Section 3 : Clauses relatives à l'exécution du contrat

          • II : Inexécution des obligations

            • A : Responsabilité du professionnel

              • 2° : Réparation du manquement

                • a) : Garantie contractuelle

                • b) : Indemnité de réparation

        • Section 6 : Prescription de l'action

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

421. Garantie contractuelle

Mis à jour le 8 juillet 2020 • 1 minute de lecture

Dès lors que l'article R. 212-1, 6° du Code de la consommation prohibe les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation de l'usager en cas de manquements du professionnel à ses obligations, toute clause de garantie contractuelle qui, directement ou indirectement, empêche l'acquéreur de bénéficier pleinement d'une garantie légale, est abusive. 1) Domaines …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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