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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Vente

    • Titre 2 : Clauses abusives

      • Chapitre 1 : Compatibilité avec le droit européen

      • Chapitre 3 : Contrôle du déséquilibre significatif

        • Section 1 : Clauses relatives à la conclusion du contrat

        • Section 3 : Clauses relatives à l'exécution du contrat

          • II : Inexécution des obligations

            • B : Responsabilité du consommateur ou du non-professionnel

              • 1° : Exonération de responsabilité

        • Section 6 : Prescription de l'action

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

423. Exonération de responsabilité

Mis à jour le 7 décembre 2021 • 1 minute de lecture

L'article R. 212-1, 5° du Code de la consommation présume abusive de manière irréfragable toute clause qui contraint le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors même que le professionnel n'exécute pas ses propres obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service. Par extension, la jurisprudence estime qu'à l'instar du profe …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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