Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Les stipulations qui prévoient la suspension du contrat en cas d'inexécution par le consommateur de l'une de ses obligations contractuelles mettent simplement en oeuvre le mécanisme de l'exception d'inexécution . Le manquement doit néanmoins être avéré pour que le professionnel puisse valablement se soustraire à l'exécution de ses obligations. En effet, l'article R. 212-1, 5° du Code de la consomm …

Suspension du contrat

Les stipulations qui prévoient la suspension du contrat en cas d'inexécution par le consommateur de l'une de ses obligations contractuelles mettent simplement en oeuvre le mécanisme de l'exception d'inexécution . Le manquement doit néanmoins être avéré pour que le professionnel puisse valablement se soustraire à l'exécution de ses obligations. En effet, l'article R. 212-1, 5° du Code de la consommation présume abusives de manière irréfragable les clauses ayant pour objet ou pour effet de “contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service”.

Même lorsque le manquement du non-professionnel ou consommateur est effectif, le recours à l'exception par le professionnel doit demeurer proportionné. La clause doit viser une obligation essentielle, et non purement accessoire , et être assortie du mécanisme protecteur de la mise en demeure préalable et d'un délai de régularisation . En outre, le fait invoqué pour justifier la mise en oeuvre de l'exception doit présenter un caractère fautif : il ne saurait donc être constitué par la seule inutilisation du service par un abonné . A ainsi été jugée déséquilibrée la clause qui réduit la portée d'une offre illimitée sans préciser qu'une telle restriction ne peut avoir lieu qu'en cas de détournement manifeste de son objet par le consommateur . En revanche, la  clause qui permet au loueur d'un box d'abandonner les biens de son  client lorsque celui-ci ne paie pas ses loyers même après mise en  demeure, sans lui imposer de les vendre aux enchères, n'a pas été jugée abusive, dès lors que le locataire avait été informé à l'avance des conséquences de son inexécution .

Pour une application, Paris, 25 février 1998, LawLex200300001490JBJ, consacrant la licéité d'une clause prévoyant la suspension de l'exécution d'une obligation en raison du non-paiement par le cocontractant du solde d'un contrat précédent, ayant pour objet une prestation de même nature.

TGI Paris, 16 mars 1999, LawLex200300001877JBJ, RJDA 1999, n° 729 ; D. Aff. 1999, 860.

TGI Nanterre, 3 mars 1999, LawLex200300001875JBJ, RJDA 1999, n° 729 ; D. Aff. 1999, 860 ; 9 février 2006, LawLex200600002481JBJ, Communic. com. électr. 2006, n° 126, obs. STOFFEL-MUNCK.

Paris, 30 mars 2018, LawLex201800000531JBJ.

Montpellier, 13 mars 2019, LawLex201900000371JBJ.

Droit de la consommation

424. Suspension du contrat

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