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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Vente

    • Titre 2 : Clauses abusives

      • Chapitre 1 : Compatibilité avec le droit européen

      • Chapitre 3 : Contrôle du déséquilibre significatif

        • Section 1 : Clauses relatives à la conclusion du contrat

        • Section 3 : Clauses relatives à l'exécution du contrat

          • II : Inexécution des obligations

            • B : Responsabilité du consommateur ou du non-professionnel

              • 1° : Exonération de responsabilité

              • 2° : Réparation du manquement

                • a) : Suspension du contrat

                • b) : Indemnité de réparation/Intérêts de retard

        • Section 6 : Prescription de l'action

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

425. Indemnité de réparation/Intérêts de retard

Mis à jour le 15 juillet 2020 • 1 minute de lecture

Les clauses qui sanctionnent par le versement de dommages et intérêts tout manquement à une obligation contractuelle sont licites, dans les contrats de consommation, sous réserve qu'elles soient conformes aux exigences de réciprocité, de proportionnalité et de transparence. L'exigence de réciprocité a été dégagée par la Commission des clauses abusives dans sa recommandation de synthèse du 23 mars …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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