Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Dans une recommandation générale sur la durée des contrats conclus entre professionnels et consommateurs , la Commission des clauses abusives a préconisé, sans remettre en cause le principe même des clauses de reconduction tacite dans les contrats de consommation, que le contrat ne soit pas prorogé pour une période excessivement longue , et ne contraigne pas le consommateur, pour éviter la proroga …

Clause de tacite reconduction

Dans une recommandation générale sur la durée des contrats conclus entre professionnels et consommateurs , la Commission des clauses abusives a préconisé, sans remettre en cause le principe même des clauses de reconduction tacite dans les contrats de consommation, que le contrat ne soit pas prorogé pour une période excessivement longue , et ne contraigne pas le consommateur, pour éviter la prorogation ou la reconduction tacite, à notifier son intention au professionnel à une date trop éloignée de l’arrivée du terme convenu. La Commission, hostile aux clauses prévoyant un renouvellement indéfini du contrat  ou une durée de reconduction supérieure ou égale à la durée initiale , préconise une faculté de reconduction annuelle des contrats . 

La jurisprudence a adopté la même approche. Ainsi, est abusive la clause d'un contrat de location de matériel assorti d'une durée irrévocable de dix ans prévoyant sa tacite reconduction pour la même durée, au motif qu'elle rendrait le “locataire captif” en dépit de la vétusté du matériel loué  ou la clause de reconduction d'un contrat de fourniture d'accès à Internet qui impose à l'abonné le renouvellement de son contrat pour une durée égale à la durée initiale, alors que ses besoins ont pu changer depuis la date de conclusion du contrat et qu'il peut souhaiter le poursuivre pour une durée plus courte . De même, la clause, qui, au regard de l'absence de possibilité de résiliation anticipée, permet que le contrat soit renouvelé pour une période excessivement longue, est abusive . En revanche, la clause de reconduction tacite du contrat pour une période d'un an renouvelable est licite dès lors que le client dispose d'une faculté de résiliation moyennant un préavis de deux mois ou d'une faculté de résiliation anticipée .

Pour éviter l'automaticité des reconductions de contrat, la loi 2005-67 du 28 janvier 2005 a introduit un nouvel article L. 136-1 dans le Code de la consommation (recodifié depuis le 1er juillet 2016 aux art. L. 215-2 à L. 215-4 et L. 241-3) , qui impose au professionnel prestataire de services d'informer le consommateur ou le non-professionnel par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. L'information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, doit mentionner, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. En cas de manquement du professionnel à cette obligation, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction, et le professionnel devra lui rembourser les avances effectuées.

CCA, Recomm. n° 01-02 du 22 février 2001 sur les clauses relatives à la durée des contrats conclus entre professionnels et consommateurs, BOCCRF 23 mai 2001.

Spécialement, la Commission stigmatise les durées de reconduction supérieures à la durée initiale du contrat.

Recomm. n° 03-02 du 18 septembre 2003 relative aux mandats de vente, de location ou de recherche d’un bien immobilier, BOCCRF 12 mars 2004.

V. pour les contrats de fourniture de GPL : Recomm. n° 84-01 du 20 janvier 1984, BOCC 20 novembre 1984.

V. pour les contrats d'assurance "multirisques-habitation" : Recomm. n° 85-04 du 20 septembre 1985, BOCC 6 décembre 1985 ; pour les contrats concernant la télésurveillance : Recomm. n° 97-01 du 24 avril 1997, BOCCRF 11 juin 1997 ; pour les contrats de fourniture de GPL : Recomm. n° 84-01 du 20 janvier 1984, préc. ; V. pour les contrats d'assurance des véhicules automobiles de tourisme : Recomm. n° 89-01 du 19 mai 1989, BOCC 14 juillet 1989, précisant que le préavis imposé ne doit pas dépasser deux mois.

 V. Paris, 24 septembre 1998, LawLex200300001908JBJ.

TGI Nanterre, 9 février 2006, LawLex200600002481JBJ, Communic. com. électr. 2006, n° 126, obs. STOFFEL-MUNCK.

Paris, 27 octobre 2017, LawLex201700001775JBJ.

TGI Nanterre, 2 septembre 2003, LawLex200400000459JBJ.

Modifié par la loi Hamon 2014-344 du 17 mars 2014.

Droit de la consommation

426. Clause de tacite reconduction

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