Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Les parties au contrat de consommation peuvent convenir qu'à l'arrivée du terme, le professionnel sera rémunéré des coûts qu'il a supportés soit par la retenue des sommes avancées ou des biens déposés, soit par la restitution du bien par le consommateur. Les dispositions de l'article R. 212-1, 9° du Code de la consommation limitent la validité des clauses de retenue à celles qui n'ont pas pour obj …

Clause de retenue ou de restitution

Les parties au contrat de consommation peuvent convenir qu'à l'arrivée du terme, le professionnel sera rémunéré des coûts qu'il a supportés soit par la retenue des sommes avancées ou des biens déposés, soit par la restitution du bien par le consommateur. Les dispositions de l'article R. 212-1, 9° du Code de la consommation limitent la validité des clauses de retenue à celles qui n'ont pas pour objet ou pour effet de “permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat”. 

Distincte des dommages et intérêts, la retenue ne doit pas, par ailleurs, exclure la compensation entre les dettes et créances des parties au contrat et favoriser un enrichissement sans cause du professionnel . Tel n'est pas le cas de la clause qui prévoit une rémunération du syndic non renouvelé pour remise du dossier et fichier à son successeur, alors qu'il s'agit d'une obligation légale  ou de celle qui, dans le contrat de dépôt-vente, attribue automatiquement le prix de la vente au professionnel à compter d'un certain délai en l'absence de récupération, par le déposant, des sommes obtenues, sans que le professionnel soit tenu de l'informer de la vente .

En l'absence d'enrichissement, la clause n'est pas déséquilibrée. Aussi, en cas d'annulation d'une commande de véhicule, la clause prévoyant la conservation de l'éventuel profit réalisé par le vendeur automobile lors de la revente du véhicule de reprise, n'est-elle pas abusive, car elle constitue la contrepartie des frais et risques auxquels il est exposé . De même, la clause de retenue des droits d'inscription dans tous les cas d'annulation d'un voyage n'est pas abusive dans la mesure où ces frais, qui ne peuvent être assimilés à des dommages et intérêts, sont limités et justifiés par le coût d'ouverture d'un dossier et d'annulation du voyage .

Les clauses qui organisent une restitution différée du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du contrat  et, a fortiori, celles qui ne prévoient aucun délai pour sa restitution , sont abusives. La Commission des clauses abusives estime en effet qu'il est abusif, dans les domaines où la facturation est quasi immédiate, de permettre au professionnel de conserver le dépôt après la résiliation, au delà d'un délai raisonnable . Il en va de même des clauses en vertu desquelles le dépôt de garantie est restitué déduction faite des éventuels coûts liés à une remise en état des matériels imputables au client, sans exposer le mode de calcul des frais de remise en état et sans que les désordres soient constatés de manière contradictoire , ou qui font supporter au consommateur, en cas de résiliation du contrat, les frais et risques de restitution du matériel et le contraignent à restituer celui-ci en un lieu choisi par le professionnel .

TGI Nanterre, 10 septembre 2003, LawLex200300003918JBJ, Communic. com. électr. 2003, n° 107, obs. GRYNBAUM et STOFFEL-MUNCK ; Contrats Conc. Consom. 2004, n° 13, obs. RAYMOND ; RJDA 2004, n° 1055.

Paris, 26 juin 1998, LawLex200400001230JBJ.

TGI Bourgoin-Jallieu, 12 avril 2000, LawLex200300002681JBJ ; 21 juin 2000, LawLex200300002563JBJ ; TGI Vienne, 22 juin 2000, LawLex200300002683JBJ. - Comp, Grenoble, 10 février 2003, LawLex200500009767JBJ, retenant que la clause du contrat de dépôt-vente qui prévoit, à défaut de retrait de l'article invendu dans les quinze jours suivant la résiliation ou l'expiration du contrat, la possibilité pour le professionnel dépositaire de choisir entre sa livraison aux frais du déposant, sa destruction sans aucun dédommagement ou sa vente avec récupération de la totalité de la somme, est licite.

TGI Grenoble, 31 janvier 2002, LawLex200600002473JBJ ; Cass. civ. 1re, 5 juillet 2005, LawLex200600001643JBJ ; 14 novembre 2006, LawLex200600002426JBJ et LawLex200600002427JBJ, RTD com. 2007, 436, obs. BOULOC ; RLC 03/2007, n° 2432, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD ; Contrats Conc. Consom. février 2007, étude, 2, obs. RAYMOND ; RDC 2007, 337, obs. FENOUILLET ; RJDA 2008, n° 87 ; Grenoble, 22 mai 2007, LawLex201300000434JBJ.

TGI Paris, 7 novembre 2000, LawLex200300002695JBJ, RJDA 2001, n° 1274.

TGI Grenoble, 22 mai 1997, LawLex200300001255JBJ.

TGI Nanterre, 2 septembre 2003, LawLex200400000457JBJ et LawLex200400000459JBJ .

CCA, Recomm. n° 99-02 du 28 mai 1999 relative aux contrats de radiotéléphones portables, BOCCRF 27 juillet 1999 ; Recomm. n° 13-01 du 6 juin 2013 relative aux contrats de location non saisonnière de logement meublé, BOCCRF 13 septembre 2013, préconisant la supression des clauses soumettant la restitution du dépôt de garantie à la survenance d'un certain nombre d'événements dépendant de la volonté du bailleur ou de ses prestataires et sans stipulation d’une durée raisonnable.

TGI Paris, 15 septembre 2009, LawLex200900003180JBJ.

 Aix-en-Provence, 25 juin 2008, LawLex201300000429JBJ, pour du matériel de télésurveillance.

Droit de la consommation

427. Clause de retenue ou de restitution

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