Droit de la consommation

L'article R. 212-1, 11° du Code de la consommation dispose que “sont de manière irréfragable présumées abusives (...) et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet (...) de subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel”. La Commission des clauses abusiv …