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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Vente

    • Titre 2 : Clauses abusives

      • Chapitre 1 : Compatibilité avec le droit européen

      • Chapitre 3 : Contrôle du déséquilibre significatif

        • Section 1 : Clauses relatives à la conclusion du contrat

        • Section 4 : Clauses relatives à la fin du contrat

          • I : Clause de tacite reconduction

          • II : Clause de retenue ou de restitution

          • III : Clause de résiliation

            • A : Conditions de fond

            • B : Conditions de forme

            • C : Indemnité de résiliation

        • Section 6 : Prescription de l'action

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

430. Indemnité de résiliation

Mis à jour le 9 mai 2022 • 1 minute de lecture

L'article R. 212-1, 11° du Code de la consommation dispose que “sont de manière irréfragable présumées abusives (...) et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet (...) de subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel”. La Commission des clauses abusiv …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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