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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Vente

    • Titre 2 : Clauses abusives

      • Chapitre 1 : Compatibilité avec le droit européen

      • Chapitre 3 : Contrôle du déséquilibre significatif

        • Section 1 : Clauses relatives à la conclusion du contrat

        • Section 4 : Clauses relatives à la fin du contrat

          • I : Clause de tacite reconduction

          • II : Clause de retenue ou de restitution

          • III : Clause de résiliation

            • A : Conditions de fond

            • B : Conditions de forme

            • C : Indemnité de résiliation

        • Section 6 : Prescription de l'action

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

428. Conditions de fond

Mis à jour le 15 juillet 2020 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'ancien article 1184 du Code civil, la résolution du contrat en raison d'un défaut d'exécution ne pouvait être obtenue qu'au terme d'une action en justice. Dans les contrats à exécution successive, les parties pouvaient toutefois convenir de sanctionner des manquements contractuels par une clause résolutoire expresse. En présence d'une telle stipulation, le juge saisi était privé de …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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