Droit de la consommation

Aux termes de l'ancien article 1184 du Code civil, la résolution du contrat en raison d'un défaut d'exécution ne pouvait être obtenue qu'au terme d'une action en justice. Dans les contrats à exécution successive, les parties pouvaient toutefois convenir de sanctionner des manquements contractuels par une clause résolutoire expresse. En présence d'une telle stipulation, le juge saisi était privé de …