Droit de la consommation

Afin d'éviter l'arbitraire, la mise en oeuvre des clauses résolutoires est entourée d'un formalisme protecteur. La jurisprudence garantit d'abord le respect du formalisme d'origine conventionnelle, pour autant qu'il ne constitue pas un moyen de dissuader le consommateur d'exercer sa faculté de résiliation. Ainsi, la clause par laquelle un professionnel impose à ses clients une forme particulière p …