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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Vente

    • Titre 2 : Clauses abusives

      • Chapitre 1 : Compatibilité avec le droit européen

      • Chapitre 3 : Contrôle du déséquilibre significatif

        • Section 1 : Clauses relatives à la conclusion du contrat

        • Section 5 : Clauses relatives à la résolution des litiges

          • I : Renonciation à l'exercice d'un recours judiciaire

          • II : Clauses compromissoires et de médiation préalable

          • III : Clause attributive de compétence

          • IV : Modes de preuve

        • Section 6 : Prescription de l'action

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

433. Clause attributive de compétence

Mis à jour le 9 juillet 2020 • 1 minute de lecture

Les clauses ayant pour objet ou pour effet de déroger aux règles légales de compétence territoriale ou d'attribution sont couvertes par l'article R. 212-2, 10° du Code de la consommation, qui répute abusives, sauf au professionnel à apporter la preuve contraire, les clauses qui suppriment ou entravent l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur. Sont ainsi déséquili …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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