Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article R. 212-1, 12° du Code de la consommation répute abusives de manière irréfragable les clauses ayant pour objet ou pour effet d'"imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat" . L'article R. 212-2, 9° complète le dispositif en prohibant les clauses qui limitent indûment les …

	Modes de preuve

L'article R. 212-1, 12° du Code de la consommation répute abusives de manière irréfragable les clauses ayant pour objet ou pour effet d'"imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat" . L'article R. 212-2, 9° complète le dispositif en prohibant les clauses qui limitent indûment les moyens de preuve à la disposition du non-professionnel ou du consommateur .

Les clauses qui confèrent au professionnel la maîtrise de la preuve de la bonne exécution de sa propre prestation créent un déséquilibre dans les droits et obligations des parties. Aussi, la clause qui présume le bon état de l'appartement donné en location à défaut d'état des lieux effectué lors de l'entrée en possession d'un nouveau locataire est-elle abusive . Il en va de même de celle contenue dans un contrat de fourniture de gaz avec mise à disposition d'une citerne, aux termes de laquelle la quantité livrée est celle indiquée sur le bon de livraison, sans que le consommateur puisse apporter la preuve contraire . 

De même, le professionnel ne peut établir une hiérarchie entre les modes de preuve admissibles, en faisant primer les renseignements de taxation servant de base à la facturation sur tout autre élément de preuve , ou en imposant au consommateur de recourir à une expertise pour apporter la preuve d'un vice caché, alors qu'une telle preuve peut être apportée par tout moyen . Par ailleurs, sous couvert de définir le sinistre garanti, un assureur ne peut limiter à des indices prédéterminés et cumulatifs la preuve de sa réalisation . En revanche, la clause d'un contrat d'assurance qui ne subordonne l'indemnisation du vol du véhicule à la preuve d'une effraction que lorsque le véhicule en cause a été retrouvé, n'est pas déséquilibrée dès lors que dans une telle hypothèse, la preuve de traces d'effraction n'est pas impossible à apporter . Enfin, le professionnel ne saurait exiger que le consommateur fasse parvenir toute réclamation ou contestation de facture par courrier au service client alors qu'il s'autorise pour sa part à envoyer des notifications par simples courriels présumés être lus dès leur réception .

 V. pour une application : Cass. civ. 1re, 1er février 2005, LawLex200500004121JBJ, retenant qu'en stipulant que "de convention expresse, pour limiter les coûts du crédit, la délivrance de l'information" exigée par l'article L. 311-9 du Code de la consommation "sera établie par la production de l'enregistrement informatique de l'envoi", le professionnel s'exonère de la preuve lui incombant du contenu de l'information de l'emprunteur sur les conditions de la reconduction du contrat, et, par ce biais, exclut toute contestation ultérieure ; Paris, 30 mars 2018, LawLex201800000531JBJ, qui estime que la clause qui laisse croire au consommateur que la charge de la preuve de l'indisponibilité du service repose sur lui, est déséquilibrée.

Pour une illustration, Rouen, 31 mars 2016, LawLex201600000808JBJ.

TGI Grenoble, 22 mai 1997, LawLex200300001255JBJ.

 V. TGI Nanterre, 2 septembre 2003, LawLex200400000457JBJ.

TGI Nanterre, 17 mars 1999, LawLex200300001879JBJ, D. Aff. 1999, 860 ; RJDA 1999, n° 729.

TGI Bordeaux, 11 mars 2008, LawLex200800000346JBJ, Communic. com. électr. 2008, n° 69, obs. DEBET ; LPA 2 juillet 2009, obs. CRAPONNE ; LD avril 2008, 2 ; RJDA 2008, n° 1190.

Paris, 12 janvier 2016, LawLex201600000188JBJ ; Versailles, 9 juin 2016, LawLex201600001124JBJ.

Versailles, 23 janvier 2020, LawLex202000000117JBJ.

TGI Paris, 5 avril 2005, LawLex201400000289JBJ, Contrats Conc. Consom. 2005, n° 140, obs. RAYMOND.

Droit de la consommation

434. Modes de preuve

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