Renonciation à l'exercice d'un recours judiciaire | Droit de la consommation (2.2.3.5.I) • Livv

431. Renonciation à l'exercice d'un recours judiciaire(1)

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L'article R. 212-2, 10° du Code de la consommation présume abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de “supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur (...)”. Dès lors, selon la Commission des clauses abusives, la clause d'un contrat de consommation qui exprimerait par avance le renoncement du consommateur à une action en justice est dé …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

TGI Paris, 1re ch. sect. soc., 6 décembre 2005, n° 05-10504
CA Paris, 8e ch. A, 7 février 2008, n° 05-10087
CA Lyon, 6e ch. civ., 29 mars 2007, n° 05-07687
CA Grenoble, 1re ch. civ., 16 mars 2004, n° 01-03912
TGI Grenoble, 6e ch., 6 septembre 2001, n° 200000552
CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 15 septembre 2005, n° 04-05564
TGI Paris, 1re ch. soc., 7 novembre 2000, n° 99-09704
CA Paris, 25e ch. A, 20 septembre 2002, n° 2001-03498

Les notions juridiques connexes

Clauses compromissoires et de médiation préalable
Clause attributive de compétence
Modes de preuve

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