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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Vente

    • Titre 2 : Clauses abusives

      • Chapitre 1 : Compatibilité avec le droit européen

      • Chapitre 3 : Contrôle du déséquilibre significatif

        • Section 1 : Clauses relatives à la conclusion du contrat

        • Section 5 : Clauses relatives à la résolution des litiges

          • I : Renonciation à l'exercice d'un recours judiciaire

          • II : Clauses compromissoires et de médiation préalable

          • III : Clause attributive de compétence

          • IV : Modes de preuve

        • Section 6 : Prescription de l'action

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

431. Renonciation à l'exercice d'un recours judiciaire(1)

Mis à jour le 9 juillet 2020 • 1 minute de lecture

L'article R. 212-2, 10° du Code de la consommation présume abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de “supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur (...)”. Dès lors, selon la Commission des clauses abusives, la clause d'un contrat de consommation qui exprimerait par avance le renoncement du consommateur à une action en justice est dé …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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