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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie 2 : Vente

    • Titre 2 : Clauses abusives

      • Chapitre 1 : Compatibilité avec le droit européen

      • Chapitre 3 : Contrôle du déséquilibre significatif

        • Section 1 : Clauses relatives à la conclusion du contrat

        • Section 5 : Clauses relatives à la résolution des litiges

          • I : Renonciation à l'exercice d'un recours judiciaire

          • II : Clauses compromissoires et de médiation préalable

          • III : Clause attributive de compétence

          • IV : Modes de preuve

        • Section 6 : Prescription de l'action

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

432. Clauses compromissoires et de médiation préalable(1)

Mis à jour le 9 juillet 2020 • 1 minute de lecture

En droit français, les clauses imposant le recours à l'arbitrage pour un litige qui n'est pas encore né, dites “clauses compromissoires”, sont interdites dans les contrats de consommation en application de l'article 2061 du Code civil, qui en réserve le bénéfice aux contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. La règle trouve son prolongement dans l'article R. 212-2, 10° du Code de la …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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