Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

En droit français, les clauses imposant le recours à l'arbitrage pour un litige qui n'est pas encore né, dites “clauses compromissoires”, sont interdites dans les contrats de consommation en application de l'article 2061 du Code civil, qui en réserve le bénéfice aux contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. La règle trouve son prolongement dans l'article R. 212-2, 10° du Code de la …

Clauses compromissoires et de médiation préalable

PAISANT, Libres propos sur les modes alternatifs de règlement des litiges de la consommation. Variations sur de minimis..., in Mélanges Calais-Auloy, Dalloz, 2004, 767 ; de FONTMICHEL, Le faible et l'arbitrage, Economica, 2013 ; BAZIN, De la médiation de la consommation, AJ Contrat 2017, 361 ; de FONTMICHEL, L'équilibre contractuel des clauses relatives au litige, JCP G 2019, n° 583.

En droit français, les clauses imposant le recours à l'arbitrage pour un litige qui n'est pas encore né, dites “clauses compromissoires”, sont interdites dans les contrats de consommation en application de l'article 2061 du Code civil, qui en réserve le bénéfice aux contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. La règle trouve son prolongement dans l'article R. 212-2, 10° du Code de la consommation, qui répute abusives, sauf au professionnel à apporter la preuve contraire, les clauses obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales. Pour relever de ces textes, le recours à l'arbitre doit être stipulé dans une clause compromissoire contenue dans le contrat de consommation. Aussi le compromis d'arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée dans la police d'assurance, entre l'assureur et l'assuré après la naissance du litige, ne relève-t-il pas de la prohibition .

De façon plus générale, l'article R. 212-2, 10° répute abusives toutes les clauses visant à supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, en donnant, à titre non exhaustif, l'exemple des clauses d'arbitrage ou de recours exclusif à un mode alternatif de règlement des litiges. Des décisions ont cru pouvoir inclure dans le champ de l'incrimination les clauses qui imposent des mesures de conciliation préalable avant toute saisine du juge, considérant que celles-ci faisaient obstacle au principe de libre accès aux tribunaux . La Cour de cassation a censuré cette approche, estimant que de telles clauses ne créaient pas de déséquilibre entre les droits et obligations des parties . En effet, il n'existe pas de raison de remettre ces clauses en question lorsqu'elles n'excluent pas le recours au juge étatique en cas d'échec de la conciliation : seules sont interdites les stipulations qui excluent tout autre mode de règlement des litiges . Cependant, la première Chambre civile a ultérieurement retenu une solution plus nuancée, reconnaissant que la clause de médiation préalable entrait effectivement dans le champ de l'article R. 212-2, 10° et présentait de ce fait un caractère abusif, sauf au professionnel à apporter la preuve contraire .

Cette solution se concilie mal avec les textes favorisant le recours au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation adoptés au plan européen  et leur transposition en droit interne . Le dispositif, qui relève des nouveaux articles L. 611-1 à L. 611-3 et R. 612-1 à R. 616-2 du Code de la consommation, est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Réservé aux litiges introduits par les consommateurs - le professionnel ne peut en prendre l'initiative  -, le recours à la médiation doit être gratuit  et ne peut intervenir qu'après une tentative préalable de résolution du litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite . A l'instar de l'article R. 212-2, 10°, l'article L. 612-4 prohibe toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge. Lorsqu'il est employé ou rémunéré exclusivement par le professionnel, le médiateur de la consommation doit satisfaire aux conditions suivantes : 

- posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation ; 

- être nommé pour une durée minimale de trois années ; 

- être rémunéré sans considération du résultat de la médiation ; 

- ne pas être en situation de conflit d'intérêts et le cas échéant le signaler  ; 

- avoir été désigné, selon une procédure transparente, par un organe collégial mis en place par l'entreprise, comprenant des représentants d'associations de consommateurs agréées et des représentants du professionnel, ou relevant d'une instance nationale consultative dans le domaine de la consommation ou propre à un secteur d'activité dans des conditions fixées par décret ; 

- avoir à l'issue de son mandat, l'interdiction de travailler pendant au moins trois ans pour le professionnel qui l'a employé ou pour la fédération à laquelle ce professionnel est affilié ; 

- n'avoir aucun lien hiérarchique ou fonctionnel avec le professionnel pendant l'exercice de sa mission de médiation . 

Une fois saisi, le médiateur fait connaître aux parties la solution qu'il propose et leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique, qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution et que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction . En vertu de l'article R. 612-5, l'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de sa saisine.

Cass. civ. 1re, 25 février 2010, LawLex201400000548JBJ,  Contrats Conc. Consom. 2010, n° 146, obs. RAYMOND ; JCP G, 2010, 516, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD ; JCP G, 2010, 546, obs. CLAY.

TGI Paris, 18 octobre 1995, LawLex200400001700JBJ ; 7 septembre 1999, LawLex200300001882JBJ, D. 1999, AJ, 89, approuvé par Paris, 4 septembre 2003, LawLex200400000417JBJ. - V. égal., en ce sens, CCA, Recomm. n° 79-02 du 30 janvier 1979 sur les clauses concernant les recours en justice, BOSP 24 février 1979.

Conditions communes à tous les médiateurs en vertu de l'art. L. 613-1 (ancien art. L. 153-1) C. consom.

Conditions propres aux médiateurs employés et rémunérés par le professionnel en vertu de l'art. L. 613-2 (ancien art. L. 153-2) C. consom.

Cass. civ. 1re, 1er février 2005, LawLex200500004136JBJ, Contrats Conc. Consom. 2005, n° 97, obs. RAYMOND ; D. 2005, 2836, obs. AMRANI-MEKKI ; JCP G, 2005, Act. 133, obs. PELLETIER, censurant Paris, 4 septembre 2003, préc.

Poitiers, 18 mars 2016, LawLex201600000682JBJ ; Aix-en-Provence, 31 octobre 2017, LawLex201700001797JBJ ; Paris, 9 novembre 2017, LawLex201700001862JBJ ;  

Cass. 1re civ. , 16 mai 2018, LawLex201800000754JBJ.

Dir. 2013-11 du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, JOUE L 165 du 18 juin 2013, 63. - Sur la directive, V. AUBERT de VINCELLES, Protection des consommateurs dans les litiges de consommation, RTD eur. 2013, 575 ; PIZZIO, Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : apports des nouveaux textes européens, RLDA 2013, n° 4720 ; JACQUEMIN et LACHAPELLE, Renforcer la confiance des consommateurs par le règlement extrajudiciaire des litiges, JDE 2014, 186 ; OWSIANY-HORNUNG, La directive de l'Union européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : Une panacée ou plutôt un placebo contre la maladie chronique du non-respect des droits des consommateurs européens ?, RDUE, 2014, 87

Ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, JO du 21 août 2015, 14721. - V. égal. D. 2015-1382 du 30 octobre 2015, JO du 31 octobre 2015, 20408. - Sur l'ordonnance, V. BERNHEIM-DESVAUX, La transposition de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC) par l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, Contrats Conc. Consom. octobre 2015, étude, 11 ; GOUACHE, Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. L'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 en quelques lignes, JCP E, 2015, Act. 680 ; MALLET-BRICOUT, Médiation et droit de la consommation : une avancée vers la généralisation du règlement extrajudiciaire des litiges, RTD civ. 2015, 952 ; PIEDELIÈVRE, Le règlement amiable des litiges après l'ordonnance du 20 août 2015, Gaz. Pal., 26 novembre 2015, 4 ; PETIT, La médiation de la consommation : une procédure obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2016, D. 2015, 2571 ; BERNHEIM-DESVAUX, Le nouveau visage de la médiation de la consommation, Cah. dr. entr. 3/2016, 52 ; BESOMBES, CHAVERNOZ, GORSCHS-GELZER, HAUSER, HENRY, Médiation et entreprise : nouvelles obligations et perspectives, JCP E, 2016, n° 1505 ; DARY et LEUNG, Médiation de la consommation : contrainte ou opportunité pour les professionnels ?, RLDA 2016, n° 5851 ; INFOREG, Recours à la médiation par les consommateurs. Un droit ou une obligation ?, Cah. dr. entr. 2017/4, 49.; BERNHEIM-DESVAUX, La médiation en ligne est-elle l'avenir de la médiation ?, Cah. dr. entr. 5 /2019), 35.

C. consom., art. L. 611-3, 5° (ancien art. L. 151-3, sous e).

C. consom., art. L. 612-1 (ancien art. L. 152-1). - Le texte met le mécanisme à la charge du professionnel en précisant que "le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre".

C. consom., art. L. 612-2, 1° (ancien art. L. 152-2, sous a).

Droit de la consommation

432. Clauses compromissoires et de médiation préalable(1)

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