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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Vente

    • Titre 2 : Clauses abusives

      • Chapitre 1 : Compatibilité avec le droit européen

      • Chapitre 3 : Contrôle du déséquilibre significatif

        • Section 1 : Clauses relatives à la conclusion du contrat

        • Section 6 : Prescription de l'action

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

435. Prescription de l'action

Mis à jour le 22 novembre 2024 • 1 minute de lecture

L’article L. 241-1 du Code de la consommation prévoit une sanction originale contre les clauses abusives: celles-ci sont “réputées non écrites”. Cette solution, qui se distingue de la nullité emporte une conséquence importante. En effet, selon la jurisprudence, l’action du consommateur n’est en matière de clauses abusives pas soumise à la prescription quinquennale de droit commun . Autrement dit, …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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