Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Titre 1 : Conditions de validité
Chapitre 1 : Compatibilité avec le droit européen
Chapitre 2 : Champ d'application du contrôle
Section 1 : Clauses relatives à la conclusion du contrat
Section 2 : Clauses relatives au périmètre du contrat
Section 3 : Clauses relatives à l'exécution du contrat
Section 4 : Clauses relatives à la fin du contrat
Section 5 : Clauses relatives à la résolution des litiges
Chapitre 4 : Sanction des clauses abusives
Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
435. Prescription de l'action
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L’article L. 241-1 du Code de la consommation prévoit une sanction originale contre les clauses abusives: celles-ci sont “réputées non écrites”. Cette solution, qui se distingue de la nullité emporte une conséquence importante. En effet, selon la jurisprudence, l’action du consommateur n’est en matière de clauses abusives pas soumise à la prescription quinquennale de droit commun . Autrement dit, …
