Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Titre 1 : Conditions de validité
Chapitre 1 : Compatibilité avec le droit européen
Chapitre 2 : Champ d'application du contrôle
Section 1 : Clauses relatives à la conclusion du contrat
Section 2 : Clauses relatives au périmètre du contrat
Section 3 : Clauses relatives à l'exécution du contrat
Section 4 : Clauses relatives à la fin du contrat
Section 5 : Clauses relatives à la résolution des litiges
Section 6 : Prescription de l'action
Chapitre 4 : Sanction des clauses abusives
Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
410. Contrôle du déséquilibre significatif(1)
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Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93-13 du 5 avril 1993, “une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat”. Aussi la loi de transposition …
