Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93-13 du 5 avril 1993, “une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat”. Aussi la loi de transposition …

Contrôle du déséquilibre significatif

DUPICHOT, Pour un retour aux textes : défense et illustration du "petit guide-âne" des articles 1156 à 1164 du Code civil, Études Flour, 1979, 179 ; HENRY, L'appréciation du déséquilibre significatif au prisme du Cerclab, Contrats, Conc. Consom. juillet 2020, Etudes, n° 8.

Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93-13 du 5 avril 1993, “une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat”. Aussi la loi de transposition 95-96 du 1er février 1995 a-t-elle substitué la notion de déséquilibre significatif à celle d'"avantage excessif" imposé par un “abus de la puissance économique” du professionnel de l'article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978.

Ni la directive, ni l'article L. 212-1 du Code de la consommation, ne définissent la notion de déséquilibre significatif, qui a dû être précisée par la jurisprudence. Selon la Cour de justice, pour vérifier l'existence d'un déséquilibre significatif, le juge doit se livrer à une analyse des règles nationales qui seraient applicables en l'absence d'accord entre les parties, afin d'évaluer si et dans quelle mesure le contrat place le consommateur dans une situation juridique moins favorable que celle dans laquelle il se trouverait en application de ces règles . Un “déséquilibre significatif” peut donc résulter de restrictions que le contrat apporte au contenu des droits dont le consommateur bénéficierait en vertu du droit national, de l'entrave à leur exercice ou de la mise à sa charge d'une obligation supplémentaire non prévue par celui-ci .

En droit français, l'appréciation du déséquilibre significatif s'effectue d'abord au regard des clauses déclarées abusives par les articles R. 212-1, R. 212-2 et R. 212-5 du Code de la consommation, qui dressent une liste des clauses “noires” présumées abusives de manière irréfragable et une liste des clauses “grises” présumées abusives, mais pour lesquelles le professionnel peut démontrer l'absence de déséquilibre. Lorsque la clause litigieuse ne figure dans aucune des deux listes, le juge peut s'appuyer sur les règles d'interprétation prévues aux articles 1188 et suivants du Code civil et sur l'article L. 211-1 du Code de la consommation, aux termes duquel “les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels (...) s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel”. Le caractère abusif d'une clause s'apprécie par ailleurs en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, à toutes les autres clauses du contrat et au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre. Enfin, le juge peut, bien qu'il ne soit pas lié par elles, s'inspirer des recommandations et avis de la Commission des clauses abusives.

Le juge procède ainsi à une évaluation contextuelle, au cas par cas. L'étude de la jurisprudence révèle que la clause déséquilibrée se traduit souvent par un défaut de réciprocité - elle confère au professionnel une prérogative dont le consommateur ou le non-professionnel ne bénéficie pas  -, une absence de contrepartie - comme lorsque le professionnel se réserve la faculté de modifier les conditions contractuelles, sans permettre au consommateur de résilier le contrat  -, ou un caractère potestatif - le professionnel se voit conférer le droit discrétionnaire d'exécuter ses obligations  -.

CJUE, 14 mars 2013, Aziz c. Caixa d'Estalvis de Catalunya, aff. C-415-11, LawLex201300000363JBJ, CMLR 2014, 955, obs. IGLESIAS SANCHEZ ; RTD eur. 2013, 559, obs. AUBERT de VINCELLES.

CJUE, 16 janvier 2014, Constructora Principado SA c. Menéndez Álvarez, aff. C-226-12, LawLex201400000028JBJ, Europe 2014, n° 132, obs. DUPONT-LASSALLE ; JCP E, 2014, n° 1177, obs. MORACCHINI-ZEIDENBERG ; JCP G, 2014, n° 699, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD ; Gaz. Pal. 18-19 juin 2014, 21, obs. PIEDELIÈVRE et MATHIEU ; Contrats Conc. Consom. avril 2015, étude, 9, obs. AUBERT de VINCELLES.

V. not. Cass. civ. 1re, 14 novembre 2006, LawLex200600002421JBJ, RTD com. 2007, 436, obs. BOULOC ; RLC 03/2007, n° 2432, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD ; Contrats Conc. Consom. février 2007, étude, 2, par RAYMOND ; RDC 2007, 337, obs. FENOUILLET ; RJDA 2008, n° 87 : une clause qui a pour objet ou pour effet de permettre au professionnel de retenir des sommes versées par le client lorsque celui-ci renonce à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit, pour ce dernier de percevoir une indemnité d'un montant équivalent de la part du professionnel qui renonce à exécuter ses obligations contractuelles, est abusive.

V. Cass. civ. 1re, 14 novembre 2006, LawLex200600002427JBJ, Contrats Conc. Consom. février 2007, étude, 2, obs. RAYMOND ; RDC 2007, 337, obs. FENOUILLET ; RJDA 2008, n° 87. Comp. Cass. civ. 1re, 23 janvier 2013, LawLex201400000545JBJ, Contrats Conc. Consom. 2013, n° 88, par RAYMOND ; JCP G, 2013, 297, obs. PAISANT ; Communic. com. électr. 2013, n° 89, obs. DEBET, validant la clause lorsque cette faculté est offerte.

V. Montpellier, 17 février 2004, LawLex200400001342JBJ : la mention "sauf approbation de la maison" inscrite sur un bon de commande constitue une clause abusive ; Adde : ERHARDT, La clause de confirmation de commande à la lumière de la réglementation des clauses abusives, Contrats Conc. Consom. janvier 2007, étude 1.

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