Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Titre 1 : Conditions de validité
Chapitre 1 : Compatibilité avec le droit européen
Chapitre 2 : Champ d'application du contrôle
Chapitre 3 : Contrôle du déséquilibre significatif
I : Relevé d'office
Section 2 : Sanctions administratives
Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
437. Clause réputée non écrite(1)
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Avant l'intervention de la loi Hamon 2014-344 du 17 mars 2014, la présence d'une ou plusieurs clauses abusives dans le contrat n'était passible que de sanctions civiles.
Aux termes de l'article L. 241-1 du Code de la consommation, “(l)es clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans c …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
