Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La Cour de justice a consacré le pouvoir du juge national de soulever d'office le caractère abusif des clauses d'un contrat soumis à son appréciation , avant de convertir cette simple faculté en véritable obligation, lorsqu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet . La solution repose sur la nécessité de compenser l'inégalité des parties au contrat de consommation par un …

Relevé d'office

EUDIER, Le juge a-t-il le pouvoir de relever d'office une règle d'ordre public de protection ?, D. 1997, 124 ; BAZIN, De l'office du juge en droit de la consommation, Dr. et proc. 2008, 125 ; CROZE, Pouvoir de relever d'office les moyens tirés du Code de la consommation, Procédures 2008, n° 80 ; NOURISSAT, Nouvelle précision sur le relevé d'office du juge, Procédures 2008, n° 3, 17 ; POISSONNIER, Office du juge en droit de la consommation : une clarification bienvenue ", D. 2008, 1285 ; ALLIEZ, La réforme de l'office du juge en droit de la consommation, LPA 2 juillet 2009, 5 ; GOUT, Protection des consommateurs, un nouveau souffle en matière de soulevé d'office de la nullité par le juge, JCP E, 2009, n° 7, 21 ; LAGARDE, Le juge peut relever d'office la méconnaissance des dispositions d'ordre public du Code de la consommation, JCP G, 2009, n° 9, 30 ; PAISANT, L'obligation de relever d'office du juge national, JCP G, 2009, 336 ; PIEDELIÈVRE, Droit de la consommation et office du juge, D. 2009, 908 ; POISSONNIER, Mode d'emploi du relevé d'office en droit de la consommation, Contrats, Conc. Consom. 2009,  études, 5 ; RACHEL, Pouvoir de relever d'office la violation des dispositions du Code de la consommation, Procédures 2009, n° 3, 19 ; RZEPECKI, Le relevé d'office par le juge des dispositions du Code de la consommation : principe et régime, RLDA juin 2009, 41 ; BAZIN, Retour sur l'office du juge en droit de la consommation, Dr. et proc. 2010, 110 ; GORCHS, Le relevé d'office des moyens tirés du Code de la consommation : une qualification inappropriée, D., 2010, 1300 ; COMBET, L'office du juge dans la lutte contre les clauses abusives : entre cohérence et protection du consommateur dans le marché intérieur, RLDA 2012, n° 4372 ; MORACCHINI-ZEIDENBERG, Le relevé d'office en droit de la consommation interne et communautaire, Contrats Conc. Consom. 2013, étude, 9 ; GILLOTOT, Relevé d’office du juge et droit de la consommation, thèse Université d'Avignon, 2014.

La Cour de justice a consacré le pouvoir du juge national de soulever d'office le caractère abusif des clauses d'un contrat soumis à son appréciation , avant de convertir cette simple faculté en véritable obligation, lorsqu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet . La solution repose sur la nécessité de compenser l'inégalité des parties au contrat de consommation par une intervention positive, extérieure à celles-ci. Reconnaître au juge national le devoir de relever d'office le caractère abusif d'une clause peut produire un effet dissuasif concourant à faire cesser l'utilisation de clauses abusives dans les contrats proposés par les professionnels. La loi 2008-3 du 3 janvier 2008 a formellement inscrit le principe du relevé d'office dans le Code de la consommation, mais dans une version édulcorée. L'article L. 141-4 du Code de la consommation disposait ainsi que “le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application”. L'ordonnance de recodification du 14 mars 2016 et le décret du 29 juin 2016 ont transféré les dispositions de l'article L. 141-4 dans la partie réglementaire du Code de la consommation, à l'article R. 632-1, en lui ajoutant un second alinéa, en vertu duquel “[le juge] écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat”.

Après de longues hésitations, le juge français n'hésite plus à jouer son rôle régulateur . La Cour de cassation impose ainsi aux juges du fond de relever d'office le caractère abusif d'une clause qui fait peser la charge de la preuve d'un fait sur le consommateur alors qu'en application du droit commun celle-ci devrait reposer sur le professionnel , de la clause de révision du taux d'intérêt en fonction de la variation des taux de change contenue dans un contrat de crédit immobilier, afin de vérifier si le risque de change ne pèse pas exclusivement sur l'emprunteur , ou de celle qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de la part de l'emprunteur, dès lors que cette stipulation peut laisser croire que la banque dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'importance de l'inexactitude et que l'emprunteur ne peut recourir au juge pour contester le bien-fondé de la déchéance du terme  ou en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date, sans mise en  demeure ou sommation préalable ni préavis d'une durée raisonnable . 

Le juge de l'exécution, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à la créance, est également tenu, même en présence d'une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée sur le montant de la créance, d'examiner d'office si les clauses insérées dans le contrat conclu entre le professionnel et le non-professionnel ou consommateur ne revêtent pas un caractère abusif, sauf s'il ressort de l'ensemble de la décision revêtue de l'autorité de la chose jugée qu'il a été procédé à cet examen. Saisie pour avis sur les conséquences découlant de la constatation par le juge de l'exécution du caractère réputé non écrit d'une clause abusive, lorsque le titre exécutoire, dont l'exécution forcée est poursuivie, est une décision juridictionnelle, la Cour de cassation a énoncé qu'il résulte des pouvoirs du juge de l'exécution et du droit de l'Union et de la jurisprudence de la Cour de justice, que le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier, ni statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi ; le titre exécutoire étant privé d'effet en tant qu'il applique la clause abusive réputée non écrite, le juge de l'exécution doit alors calculer à nouveau le montant de la créance, selon les dispositions propres aux mesures d'exécution forcée dont il est saisi, tirer toutes les conséquences de l'évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d'exécution dont il est saisi, et, ordonner la mainlevée de la mesure s'il constate que le débiteur ne doit plus aucune somme .

Dès lors que le juge est tenu de relever d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle, le fait que celui-ci soit invoqué pour la première fois en cause d'appel ne peut entraîner l'irrecevabilité de la demande . De même, le principe de concentration temporelle des prétentions ne s'oppose pas à l'examen d'office du caractère abusif d'une clause contractuelle par le juge national . En outre, même si une association s’appuie sur l’article L. 442-6 du Code de commerce pour demander qu'une clause d’un contrat de bail soit déclarée abusive, une cour d’appel ne peut rejeter sa demande au motif qu’elle ne constitue pas un partenaire commercial au sens de ce texte, dès lors qu’en application de l’article L. 212-1 du Code civil, le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle . 

La mise en oeuvre de cette faculté implique cependant que le juge national dispose des éléments de droit et de fait nécessaires pour procéder au contrôle . Tel est le cas lorsque la Cour de cassation a stigmatisé la clause soumise à son examen dans un avis rendu précédemment . En revanche, le juge n'est pas tenu de relever d'office le caractère déséquilibré d'une faculté qu'une clause offre au professionnel lorsque ce dernier n'en a pas fait usage . De même, le juge qui n'a été saisi d'aucune demande relative à une clause particulière du contrat n'est pas tenu d'en soulever d'office le  caractère abusif .

V. CJCE, 27 juin 2000, Océano Grupo Editorial c. Murciano Quintero, aff. C-240-98, LawLex200400000382JBJ, Europe, 2000, nº 280, obs. IDOT; RTD civ., 2000, 939, obs. RAYNARD ; RTD com., 2001, 291, obs . JAZOTTES, LUBY, POILLOT-PERUZZETTO ; JCP G, 2001, II, 10513, obs. CARBALLO-FIDALGO et PAISANT ; JCP E, 2001, 23, obs. MASQUEFA.

 V. CJCE, 4 juin 2009, Pannon GSM Zrt. c. Sustikné Gyorfi, aff. C-243-08, LawLex200900001839JBJ, JCP E, 2009, 1970, obs. RASCHEL ; JCP G, 2009, nº 42, 33, obs. PAISANT ; D., 2009, 2312, obs. POISSONNIER ; RLDA, 2009, nº 2547, obs. BERNADSKAYA ; Europe 2009, nº 334, obs. MICHEL et MEISTER ; LPA, 8 décembre 2009, 8, obs. GOUT ; RDC, 2009, 1467, obs. AUBERT DE VINCELLES ; RTD civ., 2009, 684, obs. REMY-CORLAY ; JCP G, 1er février 2010, nº 135, obs. ATTAL ; Gaz. Pal. 7-8 juillet 2010, 42, obs. NICOLELLA ; RDC 2010/1, 59, obs. DESHAYES ; RJDA 2009, nº 899.

Cass. 1re civ., 31 août 2022, LawLex202200006436JBJ.

Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, LawLex202400005290JBJ.

Besançon, 19 juin 2018, LawLex201800000970JBJ.

Cass. 1re civ., 22 janvier 2020, LawLex202000000108JBJ.

Cass. 1re civ., 22 mai 2019, LawLex201900000709JBJ, Gaz. Pal. 10 septembre 2019, 32, obs. PIEDELIEVRE ; D. 2020, 628, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD.

Retenant d'abord sa faculté de relever d'office le caractère abusif d'une clause, Amiens, 29 mai 2008, LawLex201300000436JBJ ; puis l'obligation de le faire, Cass. civ. 1re, 1er octobre 2014, LawLex201400000981JBJ, JCP G, 2014, n° 1195, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD ; JCP E, 2014, n° 1591, obs. DUPONT ; JCP E, 2014, n° 1001, obs. LOIR ; Gaz. Pal. 18/19 février 2015, 22, obs. PIEDELIEVRE ; D. 2015, 597, obs. POILLOT ; Contrats Conc. Consom. avril 2015, étude, 2, 16, obs. AUBERT de VINCELLES ; Contrats Conc. Consom. 2015, n° 23, obs. RAYMOND ; RJDA 2015, n° 533.

Cass. civ. 1re, 12 mai 2016, LawLex201600000987JBJ, Contrats Conc. Consom. 2016, n° 176, obs. BERNHEIM-DESVAUX.

Cass.1re  civ. , 29 mars 2017, LawLex201700000633JBJ et LawLex201700000634JBJ, JCP G 2017, n° 532, obs. BONNEAU ; JCP G 2017, n° 842 et D. 2018, 587, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 136, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; JCP E, 2017, n° 1358, 15, obs. MOUSSERON ; Gaz. Pal. 19 septembre 2017, 31, obs. PIEDELIEVRE ; D. 2017, 1893, obs. KLEINER ; D. 2017, 1859, obs. BAREL ; RJDA 2017, n° 835 ; 16 mai 2018, LawLex201800000755JBJ, JCP E, 2018, n° 1418, obs. LOIR ; Gaz. Pal. 11 septembre 2018, 36, obs. PIEDELIEVRE ; D. 2019, 610, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD ; D. 2019, 616, obs. POILLOT ; RJDA 2018, n° 683 ; 12 septembre 2018, LawLex201800001296JBJ ; 10 avril 2019, LawLex201900000538JBJ. - Comp. Dijon, 28 novembre 2017, LawLex201700002032JBJ, retenant que le demandeur qui ne soulève pas le caractère abusif de la clause qui lui est opposée devant les premiers juges ne peut prétendre que l'article L. 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution, qui lui interdit de le faire en appel, est contraire au droit de l'Union, dès lors que celui-ci ne garantit que l'accès au juge et non le principe du double degré de juridiction.

Cass. 1re civ., 10 octobre 2018, LawLex201800001531JBJ, D. 2019, 57, obs. LASSERRE CAPDEVILLE ; Gaz. Pal. 11 décembre 2018, 38, obs. PIEDELIEVRE ; JCP G 2018, n° 1304, obs. MÉTAIS et VALETTE ; AJ Contrat 2018, 542, obs. MÉGRET ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 15, obs. BERNHEIL-DESVAUX ; JCP E 2019, n° 1070, obs. POISSONNIER ; Gaz. Pal. 2 avril 2019, 35, obs. PIEDELIEVRE ; D. 2019, 610, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD ; D. 2019, 616, obs. POILLOT ; RJDA 2019, n° 51.

Cass. 1re civ., 22 mars 2023, LawLex202300004842JBJ, Contrats Conc. Consom. 2023, n° 89, obs. BERNHEIM-DESVAUX.

Versailles, 6 juin 2019, LawLex201900000775JBJ.

Cass., civ. 1re, 2 février 2022, LawLex202200001069JBJ.

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