Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Avant l'ordonnance de recodification 2016-301 du 14 mars 2016, les infractions à la réglementation des clauses abusives étaient recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du Code de commerce, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 (ancien art. L. 141-1, II, 4° C. consom.). Jusqu'à l'intervention de l …

Sanctions administratives

Avant l'ordonnance de recodification 2016-301 du 14 mars 2016, les infractions à la réglementation des clauses abusives étaient recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du Code de commerce, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 (ancien art. L. 141-1, II, 4° C. consom.). Jusqu'à l'intervention de la loi Hamon du 17 mars 2014, ces pouvoirs étaient de peu d'utilité puisque le dispositif de répression des clauses abusives ne prévoyait que des sanctions civiles. Ce dispositif renforcé par la loi Hamon avec l'institution de sanctions administratives est consolidé par l'ordonnance de recodification : les pouvoirs des agents de l'Administration sont dissociés des procédures prévues par le Code de commerce, la recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au Code de la consommation relevant désormais du livre V de ce code (art. L. 511-1 C. consom.).

La loi Hamon a introduit, à l’actuel article L.  241-2 du Code de la consommation une amende administrative maximale de 3 000 euro pour une personne physique et 15 000 euro pour une personne morale pour sanctionner la présence d'une ou plusieurs clauses abusives visées par les articles R. 212-1, R. 212-2 et R. 212-5 dans les contrats de consommation. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. Les articles L. 522-1 et suivants du Code de la consommation prévoient ainsi que les manquements sont constatés par procès-verbaux, dont une copie est transmise à la personne mise en cause. Avant toute décision, l'Administration est tenue d'informer cette dernière par écrit de la sanction envisagée à son encontre, de lui indiquer qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et de l'inviter à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. Passé ce délai, elle prononce l'amende, par décision motivée. 

Afin d'accroître l'efficacité de la procédure d'injonction de l'ancien article L. 141-1 du Code de la consommation , la loi du 17 mars 2014 a modifié le texte pour permettre à l'Administration, après une procédure contradictoire, d'enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite . Il a ainsi été jugé qu'en présence de clauses abusives dans un contrat de bail, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pouvait enjoindre au bailleur de retirer les stipulations concernées de tout nouveau contrat-type de location et de s'abstenir de les opposer aux locataires en place . Si le professionnel ne défère pas à l'injonction dans le délai imparti, l'autorité administrative peut lui infliger une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euro pour une personne physique et 7 500 euro pour une personne morale. Ces dispositions ont été recodifiées aux articles L. 521-1 et suivants par l'ordonnance du 14 mars 2016. Pour accroître le caractère coercitif de l'injonction, l'article L. 521-2 précise qu'elle peut faire l'objet d'une mesure de publicité aux frais du professionnel. 

Enfin, les articles L. 524-1 et suivants du Code de la consommation permettent à l'autorité administrative de saisir elle-même le juge civil ou administratif d'une demande tendant à ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite, interdite ou abusive insérée par un professionnel dans tout contrat ou type de contrat, en cours ou non, proposé ou destiné au consommateur ou au non-professionnel, de déclarer que cette clause est réputée non écrite  dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs ou des non-professionnels et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs ou les non-professionnels concernés par tous moyens appropriés. Cependant, les demandes de l'Administration ne peuvent s'étendre à des clauses proposées non à des consommateurs, mais à un syndicat de copropriétaires, personne morale qui ne peut revendiquer cette qualité .

La directive 2019-2161 du 27 novembre 2019, qui vise à renforcer la protection du consommateur par l'introduction de sanctions dissuasives, a apporté d'importantes modifications à la directive 93-13, qui nécessiteront des adaptations du droit français. Un nouvel article 8 ter est inséré au sein de la directive 93-13, qui laisse toute latitude aux États membres pour déterminer le régime des sanctions applicables, pour autant que celles-ci soient effectives, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions s'ajouteront au mécanisme du “réputé non écrit” jusqu’alors seul applicable. Les États membres pourront en limiter l’application aux clauses expressément définies comme abusives en toutes circonstances par le droit national (en l’occurrence, notre art. R. 212-1 C. consom.) ou aux professionnels qui continuent d’utiliser des clauses jugées abusives par une décision définitive. En particulier, la directive 2019-2161 prévoit, pour les infractions de grande ampleur au sens de la directive 2017-2394, une amende extrêmement élevée correspondant à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans le ou les États membres concernés. En l’absence d’informations disponibles sur le chiffre d’affaires annuel du professionnel en cause, celui-ci encourt une amende d’un montant maximal d’au moins 2 millions d’euro (art. 1er, pts 4 et 5). Les États membres conservent la faculté d’introduire des sanctions encore plus lourdes.

Selon le considérant 14 de la directive 2019-2161, les autorités administratives ou les juridictions nationales pourraient infliger des sanctions lorsqu’elles établissent le caractère abusif de clauses contractuelles, notamment sur la base d’une procédure judiciaire engagée par une autorité administrative. Les États membres peuvent également décider que les autorités administratives ont également le droit d’établir le caractère abusif de clauses contractuelles. Les autorités administratives ou les juridictions nationales peuvent infliger une sanction dans la décision qui établit le caractère abusif des clauses. Sur ces derniers points, le droit français semble déjà conforme aux objectifs du législateur de l'Union.

L'ordonnance de transposition 2021-1734 a modifié l'article L. 242-1 du Code de la consommation, non seulement pour augmenter le plafond de la sanction, qui passe de 3000 à 15 000 euro pour une personne physique, et de 15 000 à 75 000 euro pour une personne morale, mais aussi pour prévoir que lorsque l'amende administrative est prononcée à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L.  511-10 portant sur une infraction de grande ampleur, y compris à l'échelle de l'Union, son montant pourra être porté à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel . 

Cette procédure n'était jamais utilisée en matière de clauses abusives.

Le 9 février 2016, la DGCCRF a diffusé un communiqué de presse dans lequel elle fait état de l'injonction faite aux sociétés Facebook Ireland Ltd et Facebook Payments International Ltd de supprimer ou modifier un certain nombre de clauses contractuelles qu'elle considère abusives à l’égard des utilisateurs non-professionnels du réseau social. La DGCCRF indique que la mise en conformité devra être exécutée dans un délai de soixante jours, sans préjudice des voies de recours à la disposition des contrevenantes pour contester cette mesure.

CAA Bordeaux, 23 août 2016, LawLex201600001404JBJ.

Paris, 12 octobre 2018, LawLex201800001505JBJ, soulignant que le directeur départemental de la protection des populations peut demander au juge de déclarer non écrites des clauses contenues dans des contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi Hamon mais qui produisent effet après celle-ci.

Paris, 14 septembre 2016, LawLex201600001507JBJ, LawLex201600001508JBJ, et LawLex201600001509JBJ.

Sans toutefois pouvoir excéder deux millions d'euro lorsque les informations permettant de calculer son montant sur le fondement du chiffre d'affaires sont indisponibles.

Droit de la consommation

438. Sanctions administratives

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