Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Titre 1 : Conditions de validité
Chapitre 2 : Champ d'application du contrôle
Chapitre 3 : Contrôle du déséquilibre significatif
Chapitre 4 : Sanction des clauses abusives
Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
402. Compatibilité avec le droit européen(1)
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La directive 93-13 du 5 avril 1993 procède à une harmonisation minimale des législations des États membres . Elle s'applique aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs et fournit au juge national une série d'indications pour apprécier le caractère abusif des clauses soumises à son examen.
1) Définitions
La directive ne protège que le consommateur qu'elle définit en son article 2 …
