Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article L. 221-1 du Code de la consommation vise “tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance”. Depuis sa modification par l'ordonnance 2021-1247 du 29 septembre 2021  qui transpose le paquet e-commerce , puis par l'ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 qui transpose la directive Omnibus ,  …

Biens ou services

L'article L. 221-1 du Code de la consommation vise “tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance”. Depuis sa modification par l'ordonnance 2021-1247 du 29 septembre 2021  qui transpose le paquet e-commerce , puis par l'ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 qui transpose la directive Omnibus , le texte cible les contrats de vente d'un ou plusieurs biens au sens de l'article 528 du Code civil auxquels il assimile les contrats portant à la fois sur la fourniture de prestation de services et la livraison de biens,  tout contrat onéreux  ainsi que les contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel ou de service numérique pour lesquels le consommateur fournit des données à caractère personnel, sauf lorsque ces données sont exclusivement traitées par le professionnel pour fournir ledit contenu ou service numérique ou lui permettre de remplir ses obligations légales.

Selon l'article 2 de la directive 2011-83, on entend par bien “tout objet mobilier corporel, sauf les objets vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice”. Aux termes de l'article L. 221-4, sont également couverts les contrats qui portent sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité  lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Entrent dans la catégorie des prestations de services fournies à distance tous types de prestations, telles que la location sur un site Internet d'un DVD  ou le contrat d'abonnement téléphonique et Internet conclu hors la présence simultanée des parties . 

L'article L. 221-2 exclut certains contrats du champ d'application de la réglementation de la vente à distance, soit parce que ce procédé de vente s'avère inapproprié pour les biens ou services concernés par ces contrats, soit parce que la vente de ces biens ou la fourniture de ces services relève d'un régime particulier : 

1° les contrats portant sur les services sociaux , y compris le logement social ou l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du Code du travail ;

2° les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux  ; saisie de la question de savoir si des lentilles de contact pouvaient être commercialisées par correspondance en l'absence de l'intervention d'un opticien diplômé, la Cour de cassation a répondu par la négative, estimant que la livraison par correspondance de lentilles de contact et de produits d'entretien ne permettait pas un véritable contrôle  ; la solution est toutefois remise en cause par un arrêt de la Cour de justice qui considère qu'interdire la commercialisation des lentilles de contact par Internet constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative  ;

3° les contrats portant sur les jeux d'argent mentionnés à l'article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure, y compris les loteries, les jeux de casino et les transactions portant sur des paris ;

4° les contrats portant sur les services financiers  ;

5° les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du Code du tourisme ;

6° les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d'échange mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 264-70 du Code de la consommation ;

7° les contrats rédigés par un officier public ;

8° les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ;

9° les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l'exception des dispositions prévues à l'article L. 221-14 ;

10° les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés ;

11° les contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ou aux fins d'une connexion unique par téléphone, Internet ou télécopie, notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel ;

12° les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers , la construction d'immeubles neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou la location d'un logement à des fins résidentielles  ;

13° les contrats portant sur des biens vendus sur saisie ou de quelque manière par autorité de justice.

Relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, JO 228 du 30 septembre 2021.

Dir. 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et Dir. 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE, JO L 136 du 22 mai 2019.

 CJUE, 2 décembre 2010, Ker-Optika bt c. ÀNTSZ Dél-dunántúli Regionális Intézete, aff. C-108-09, LawLex201000001318JBJ, JCP G, 2010, Act. 1253, obs. PICOD ; Contrats Conc. Consom. 2011, n° 53, obs. RAYMOND ; D. 2011, 419, obs. CASTETS-RENARD ; Europe 2011, n° 51, obs. RIGAUX; JDI 2011, chron. 4, 527, obs. BERR ; Communic. com. électr. 2011, n° 55, obs. DEBET ; RTD eur. 2011, 584, obs. SIBONY et DEFOSSEZ.

 Ceux-ci font l'objet de dispositions spécifiques. V. Dir. 2002-65 du 23 septembre 2002 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et art. L. 121-26 et s. C. consom. Pour une application, V. Dijon, 2 septembre 2021, LawLex202100005129JBJ, retenant que l'article L. 221-2, 4° du Code de la consommation s’applique à un contrat de location de site web conclu par une société de financement, agréée auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour exercer à titre habituel l'activité de location avec option d'achat, et soumise, en tant que telle, aux dispositions du Code monétaire et financier. 

Versailles, 21 janvier 2010, LawLex201200001373JBJ : les contrats conclus pour la vente de biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers sont exclus du champ d'application des dispositions relatives à la vente à distance.

Dans sa version issue de la loi Hamon du 17 mars 2014, l'ancien article L. 121-16-1 prévoyait une application partielle de la réglementation des ventes à distance aux contrats portant sur la construction, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers. Cette transposition n'étant pas conforme au texte de la directive, le texte a été modifié par la loi Macron du 6 août 2015 pour les exclure totalement du champ d'application de la réglementation.

Dir. 2019/2161 du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, JO 328 du 22 décembre 2019.

Défini "comme le contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix". 

L'eau, le gaz et l'électricité sont également considérés comme des " biens " au sens de la directive lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

Rennes, 3 avril 2009, LawLex201200001456JBJ.

Angers, 13 mars 2012, LawLex201200001375JBJ, Contrats Conc. Consom. 2012, n° 239, obs. RAYMOND.

 Dir. 2011-83, cons. 29 : " Les services sociaux comprennent, d’une part, les services aux personnes particulièrement défavorisées ou à faibles revenus ainsi que les services aux personnes et aux familles qui ont besoin d’aide pour accomplir des tâches quotidiennes courantes et, d’autre part, les services fournis à toutes les personnes qui ont un besoin particulier d’aide, de soutien, de protection ou d’encouragement au cours d’une phase déterminée de leur vie. Les services sociaux englobent, entre autres, les services aux enfants et à la jeunesse, les services d’aide aux familles, aux parents isolés et aux personnes âgées et les services aux migrants. Les services sociaux comprennent à la fois les prestations de soins de courte et de longue durée, par exemple les services dispensés par des services de soins à domicile, ou fournis dans des résidences offrant des services et dans des maisons de retraite ou des foyers-logements («maisons de soins»). Les services sociaux ne comprennent pas seulement les services qui sont assurés par l’État au niveau national, régional ou local, par des prestataires mandatés par l’État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’État, mais aussi les services fournis par des prestataires privés ".

 Cons.30 de la directive 2011-83 : " Les soins de santé sont définis dans la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers comme "des services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ". Dans cette directive, par " professionnel de la santé " il faut entendre un docteur en médecine, un infirmier responsable des soins généraux, un praticien de l'art dentaire, une sage-femme ou un pharmacien au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, un autre professionnel exerçant des activités dans le secteur des soins de santé qui sont réservées à une profession réglementée telle que définie à l'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2005/36/CE ou une personne considérée comme un professionnel de la santé conformément à la législation de l'État membre de traitement ".

 Cass. civ. 1re, 14 janvier 1997, LawLex200400001127JBJ. 

Droit de la consommation

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