Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Les contrats à distance couvrent, aux termes de la directive 2011-83, repris à l'article L. 221-1 du Code de la consommation, “ tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techni …

Opérations visées

Les contrats à distance couvrent, aux termes de la directive 2011-83, repris à l'article L. 221-1 du Code de la consommation, “ tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ”. Le texte subordonne son application à plusieurs conditions.

Tout d'abord, le contrat doit être conclu hors la présence simultanée des parties . Ainsi, une vente conclue sur le stand d'une foire, en présence des parties, ne constitue pas une vente à distance . Lorsque le paiement et la remise d'un bien ont lieu lors d'une rencontre physique entre les parties, la vente est considérée s'être formée lors de cette rencontre et échappe à la réglementation relative à la vente à distance, même si les parties sont entrées en contact via un site Internet dédié à la mise en relation entre vendeurs et acquéreurs . En revanche, un contrat passé par voie postale relève de la réglementation des ventes à distance, et non du démarchage . L'adhésion en ligne à une association, à titre onéreux, constitue également un contrat à distance .

Ensuite, la vente du bien ou la fourniture de la prestation de services doit avoir lieu entre un professionnel et un consommateur. La directive 2011-83 définit le consommateur comme “toute personne physique qui (...) agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale” et le professionnel comme “toute personne physique ou morale, qu'elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale” . L'article liminaire du Code de la consommation reprend les termes de la directive en ajoutant les activités agricoles à la définition . Les ventes entre particuliers sont donc exclues du champ d'application tant de la directive que de l'article L. 221-1 . De même, le contrat de location souscrit par un syndicat de cheminots pour les besoins de son activité professionnelle ne donne pas lieu au droit de rétractation, dès lors que le syndicat ne peut être assimilé à un consommateur . Il en va de même d'une association, en dépit de son absence de but lucratif, d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou à la TVA, lorsqu'elle propose des services à titre onéreux à ses adhérents . En revanche, sous l'empire de l'ancienne rédaction du texte, la Cour de cassation a estimé que la réglementation des ventes à distance s'appliquait en l'absence de rapport direct entre le contrat en cause et l'activité professionnelle, même future, de l'acheteur . Cette solution conserve sa portée puisque la notion de “rapport direct” reste proche de celle de fins entrant ou non dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole  visées à l'article liminaire du code.

La vente doit se faire dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, ce qui semble de facto exclure non seulement les ventes entre particuliers, mais également les ventes ponctuelles effectuées par un professionnel, telles celles réalisées exceptionnellement par un artisan. La directive 2002-65 relative aux services financiers à distance du 23 septembre 2002 définit négativement le “système organisé” comme excluant “les prestations de services effectuées sur une base strictement occasionnelle et en dehors d'une structure commerciale dont le but est de conclure des contrats à distance” . Le considérant 20 de la directive 2011-83 ajoute que la notion de système organisé couvre ceux proposés par un tiers autre que le professionnel mais utilisés par ce dernier, comme une plateforme en ligne. En revanche, elle ne concerne pas le site Internet qui se borne à donner des informations sur le professionnel, ses biens et/ou ses services ainsi que ses coordonnées. Selon la Haute juridiction, les contrats conclus en l'absence d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, même sans la présence physique simultanée des deux parties et par le recours exclusif à des techniques de communication à distance, ne sauraient être qualifiés de contrats à distance au sens de l'article L. 221-1 du Code de la consommation .

Enfin, le professionnel doit avoir exclusivement recours à une ou plusieurs techniques de communication à distance. Aux termes de l'arrêté du 3 décembre 1987, relatif à l'information du consommateur sur les prix, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4 juillet 2014, constitue une technique de communication à distance “toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de commander un produit ou de demander la réalisation d'un service. Sont notamment considérés comme des techniques de communication à distance la télématique, le téléphone, la vidéotransmission, la voie postale et la distribution d'imprimés” . La sollicitation du consommateur au travers des différents procédés de communication à distance ne doit, cependant, pas être outrancière. Outre l'interdiction des pratiques commerciales agressives , le législateur a adopté des dispositions plus spécifiquement protectrices des usagers. L'article L. 34-5 du Code des postes et télécommunications électroniques, auquel renvoie l'article L. 223-7 du Code de la consommation, interdit ainsi la prospection directe au moyen d'un automate d'appel ou de communication, d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen . 

Lyon, 17 mars 2016, LawLex201600000690JBJ.

Paris, 21 janvier 2011, LawLex201200001385JBJ.

Cass. civ. 1re, 1er octobre 2014, LawLex201400001254JBJ, Communic. com. électr. 2014, n° 85, obs. LOISEAU. - V. égal., excluant l'applicabilité du texte en présence d'un rapport direct entre le contrat et l'activité professionnelle de son souscripteur, Lyon, 17 mars 2016, LawLex201600000690JBJ, préc.

V. AUBERT de VINCELLES, La mise en conformité du Code de la consommation au droit européen par la loi Hamon, RDC 2014, 456, n° 11, qui estime que “la notion de “cadre de l'activité” est suffisamment large pour inclure tout contrat ne serait-ce qu'en lien avec cette activité, peu importe qu'il soit direct ou indirect”.

JOCE L 271 du 9 octobre 2002, 16, cons. 18.

Cass. 1re civ., 31 août 2022, LawLex202200006533JBJ.

Le considérant 20 de la directive 2011-83 cite la vente par correspondance, Internet, le téléphone ou le fax. - V. égal., Dir. 2007-64 du 13 novembre 2007, relative aux services de paiement qui définit la communication à distance comme tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans la présence physique simultanée du prestataire de services et de l'utilisateur.

Aux termes de l'article L. 121-6 (ancien art. L. 122-11) du Code de la consommation, est agressive la pratique commerciale qui recourt à des sollicitations répétées et insistantes pour altérer la liberté de choix du consommateur ou vicier son consentement.

Le consentement est défini comme toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. La prospection directe comprend l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.

Rouen, 16 novembre 2011, LawLex201200001379JBJ ; 9 juin 2016, LawLex201600001136JBJ, pour un contrat préalablement adressé par courrier, mais conclu en présence des deux parties.

Cass. civ. 1re, 8 juillet 2003, LawLex200300002741JBJ ; Rouen, 19 mai 2005, LawLex201500001247JBJ, Contrats Conc. Consom. 2005, n° 176, obs. RAYMOND, pour un contrat conclu avec un bureau de recherches et d'investigations ; Versailles, 27 avril 2011, LawLex201500001243JBJ, Contrats Conc. Consom. 2011, n° 267, obs. RAYMOND ; Paris, 7 février 2013, LawLex201400001252JBJ et 13 février 2020, LawLex202000000236JBJ, pour des contrats de révélation de succession.

CAA Lyon, 30 janvier 2020, LawLex202000000175JBJ.

La directive précise cependant, au considérant 17, lorsque le contrat est conclu à des fins qui n'entrent qu'en partie dans le cadre de l'activité professionnelle de l'intéressé et que la finalité professionnelle est si limitée qu'elle n'est pas prédominante dans le contexte global du contrat, que cette personne devrait également être considérée comme un consommateur.

V., pour une application, Rouen, 9 juin 2016, LawLex201600001136JBJ.

TI Dieppe, 7 février 2011, LawLex201500001279JBJ, Communic. com. électr. 2011, n° 37, obs. DEBET, qui exclut le droit de rétractation en cas de vente sur un site Internet d'annonces en ligne entre particuliers.

Paris, 29 novembre 2013, LawLex201400001253JBJ.

Droit de la consommation

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