Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le droit de rétractation prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation constitue un droit absolu et discrétionnaire , qui peut être exercé sans avoir à donner de motifs , et dont la portée ne peut être restreinte par une clause contractuelle, notamment en cas d'usage de la chose . Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle (Art. L. 242-3). Ai …

Conditions d'exercice

Le droit de rétractation prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation constitue un droit absolu et discrétionnaire , qui peut être exercé sans avoir à donner de motifs , et dont la portée ne peut être restreinte par une clause contractuelle, notamment en cas d'usage de la chose . Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle (Art. L. 242-3). Ainsi, l'exercice du droit de rétractation du consommateur ne peut être soumis à aucune demande préalable auprès du professionnel .

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestations de service , ceux portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que ceux portant sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Pour les contrats de vente de biens ou de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur  ou un tiers autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou de celle d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Enfin, pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. L'ordonnance de recodification a inséré un nouvel article L. 221-19 aux termes duquel, conformément au règlement 1182-71 du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ; le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; et, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ces dispositions n'empêchent pas un consommateur d'exercer son droit de rétractation avant même que le délai de quatorze jours ne commence à courir .

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur, l'article L. 221-20 précise que le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial . Si la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu les informations.

Conformément à l'article L. 221-21, pour informer le professionnel de sa décision de se rétracter, le consommateur doit lui adresser, dans le délai visé à l'article L. 221-18, le formulaire de rétractation obligatoirement fourni avant la conclusion du contrat de vente, dont les conditions de présentation et les mentions figurent à l'annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation. Mais il peut aussi informer le professionnel de sa décision par le biais de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Ainsi, le fait que la lettre adressée au vendeur n'ait pas été signée de l'acheteur et ait été expédiée par sa compagne ne remet pas en cause l'effectivité de la rétractation, dès lors qu'elle exprime clairement sa volonté de se rétracter dans le délai légal . Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site Internet, le formulaire ou la déclaration de rétractation. Dans cette hypothèse, le professionnel doit communiquer au consommateur, sans délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur .

L'exercice du droit de rétractation engendre des obligations tant dans le chef du professionnel que dans celui du consommateur. 

En vertu de l'article L. 221-24, le professionnel est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées , y compris les frais de livraison , sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Selon la Cour de cassation, cette sanction ne porte atteinte ni au droit à un procès équitable ni au droit de propriété . Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel doit procéder au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. 

En contrepartie, en application de l'article L. 221-23, le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel  ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, et ce à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge . Le consommateur ne peut se voir imposer de frais forfaitaires pour le retour des marchandises . Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens , mais sous réserve que le professionnel l'ait informé de son droit de rétractation. La chose doit être restituée en bon état, à plus forte raison lorsque le consommateur a signé le bon de livraison sans réserves . Néanmoins, lorsque l'exécution de la prestation a commencé à la demande expresse du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation, le consommateur doit verser au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter . Ce montant doit être proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, le consommateur qui se rétracte n'est redevable d'aucune somme si le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation, ou si le contrat ne reprend pas les mentions obligatoires relatives au droit de rétractation applicables aux contrats de vente à distance de contenu numérique indépendant de tout support matériel .

Enfin, l'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance met un terme à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. En outre, il met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux décrits ci-dessus .

Reims, 27 octobre 2017, LawLex201700001901JBJ, retenant que l'usage très fréquent, par un consommateur, de son droit de rétractation n'est pas abusif si le vendeur ne démontre pas l'absence de raison valable.

Pour un ex., V. Rouen, 17 décembre 2008, LawLex201500001283JBJ, Contrats Conc. Consom., 2009, n° 238, obs. RAYMOND, qui rappelle que le consommateur n'a pas à motiver sa décision de rétracter la commande même si le produit livré est en tous points conforme à celui décrit dans la fiche technique et le catalogue du vendeur, aux photographies qui lui ont été adressées et à sa commande ; Chambéry, 27 février 2014, LawLex201500001168JBJ.

Rennes, 3 avril 2009, LawLex201200001456JBJ, sur l'obligation pour un loueur de DVD de rembourser les mensualités du contrat d'abonnement indument prélevées ; Cass. civ. 1re, 23 juin 1993, préc., qui impose au vendeur d'établir qu'il a effectué ce remboursement. - Comp. Paris, 12 octobre 2018, LawLex201800001505JBJ, retenant que le professionnel qui ne rembourse, en cas de rétractation, les frais de livraison que dans la limite du mode d'envoi le moins coûteux, viole les dispositions de l'article L. 221-24 du Code de la consommation.

V. Cass. civ. 1re, 23 juin 1993, préc., sur l'obligation de rembourser sans pénalités, à l'exception des frais de retour ; CJUE, 15 avril 2010, Handelsgesellschaft Heinrich Heine GmbH, aff. C-511-08, LawLex201000000450JBJ, JCP G, 2010, n° 511, obs. PICOD ; Europe 2010, n° 217, obs. IDOT ; Gaz. Pal. 2-3 juin 2010, 21, obs. PIEDELIÈVRE ; Contrats Conc. Consom. 2010, n° 195, obs. RAYMOND ; JCP G, 2010, n° 773, obs. PAISANT ; RDC 2010, 1295, obs. AUBERT de VINCELLES ; Communic. Com. électr. 2010, n° 125, obs. STOFFEL-MUNCK ; D. 2010, 2132, obs. BUSSEUIL, qui exclut que les frais d'expédition restent à la charge du consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Cass. 1re civ., 17 janvier 2018, LawLex201800000242JBJ, Gaz. Pal. 3 avril 2018, 21, obs. PIEDELIEVRE ; D. 2018, 748, obs. LE GALL, RDC 2018, 399, obs. FENOUILLET ; D. 2019, 613, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD ; RJDA 2018, n° 565.

Rouen, 30 novembre 2006, LawLex201200001453JBJ : le fournisseur peut refuser de rembourser le consommateur en l'absence de retour physique du bien, dès lors que cette absence est imputableà ce dernier.

TGI Bordeaux, 11 mars 2008, LawLex200800000346JBJ.

Le consommateur ne peut pas être pénalisé pour avoir utilisé le bien durant le court laps de temps du délai de rétractation, V. TGI Paris, 4 février 2003, LawLex200300001098JBJ. - Comp., Rouen, 17 décembre 2008, préc., qui ordonne le remboursement du bien uniquement à hauteur de 20 % du prix dès lors que l'utilisation intensive qu'en a fait l'acheteur a provoqué des dégradations tellement importantes (80 % du prix) que la recommercialisation du matériel n'est plus possible.

TGI Paris, 4 février 2003, LawLex200300001098JBJ, Communic. com. électr. 2003, 30, obs. STOFFEL-MUNCK ; Dr. et patr. juillet/août 2004, n° 3513, obs. CAPRIOLI.

TGI Bordeaux, 11 mars 2008, LawLex200800000346JBJ, Communic. Com. électr. 2008, n° 69, obs. DEBET ; LPA 2 juillet 2009, obs. CRAPONNE ; LD avril 2008, 2 ; RJDA 2008, n° 1190.

Le cas échéant, le délai est reporté au jour où le consommateur a eu connaissance de l'acceptation de l'offre : V. Lyon, 21 avril 2011, LawLex201200001384JBJ. - V. égal. Versailles, 8 février 2019, LawLex201900000203JBJ, estimant que la clause qui enferme le droit de rétractation offert au consommateur, en cas de dépôt du produit dans un bureau de poste, dans un délai de trois jours à compter de la remise du bon de livraison, n'est pas conforme à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

V. Cass. civ. 1re, 23 juin 1993, LawLex200400001125JBJ ; RTD com. 1994, 338, obs. BOULOC.

Montpellier, 27 février 2019, LawLex201900000288JBJ.

Avant la loi Hamon, ce délai était de trois mois. V., pour des applications, Rouen, 19 mai 2005, LawLex201500001247JBJ ; Paris, 25 février 2011, LawLex201200001359JBJ.

Colmar, 5 octobre 2015, LawLex201500001287JBJ.

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