Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Titre 1 : Conditions de validité
Titre 2 : Clauses abusives
Section 1 : Compatibilité avec le droit de l'Union
Section 2 : Champ d'application
Section 3 : Formation du contrat
B : Conditions d'exercice
II : Responsabilité du professionnel
Section 5 : Sanction administrative
Section 6 : Démarchage téléphonique
Chapitre 2 : Contrats conclus hors établissement
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
444. Champ d'application(1)
Mis à jour le 9 juillet 2020 • 1 minute de lecture
Pour protéger le consentement du consommateur qui, lorsqu'il contracte à distance, ne dispose pas de tous les éléments lui permettant de s'engager en connaissance de cause, le législateur lui a octroyé un droit de rétractation, qui lui permet de réfléchir à la portée de son engagement et, le cas échéant, de revenir sur sa décision pendant un court laps de temps . Avec l'obligation d'information, c …
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