Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Aux termes de l'article L. 221-15 du Code de la consommation , le professionnel est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, que les obligations soient à sa charge ou à celle d'un prestataire de service tiers au contrat . Toutefois, dans cette dernière hypothèse, le professionnel dispose d'un droit de recours contre le prestataire qu'il s'est substitué. Pour s …

Responsabilité du professionnel

Aux termes de l'article L. 221-15 du Code de la consommation , le professionnel est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, que les obligations soient à sa charge ou à celle d'un prestataire de service tiers au contrat . Toutefois, dans cette dernière hypothèse, le professionnel dispose d'un droit de recours contre le prestataire qu'il s'est substitué. Pour s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité, le professionnel doit établir que le défaut d'exécution ou la mauvaise exécution est imputable au consommateur ou résulte d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou d'un cas de force majeure.

La notion de professionnel est entendue largement par la jurisprudence. Ainsi, revêt la qualité de professionnel et non de tiers au contrat dont la faute pourrait exonérer le vendeur, l'entreprise qui a servi d'intermédiaire, comme le site Internet de mise en relation entre vendeurs et acquéreurs , ou le livreur . Par ailleurs, une agence de voyages ne peut se retrancher derrière sa qualité de mandataire des compagnies aériennes pour s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de ses clients en cas de sur-réservation .

Le vendeur peut s'exonérer en démontrant la faute du consommateur. Il en va ainsi lorsque ce dernier a poursuivi la transaction alors qu'il avait été alerté par les responsables du site marchand du manque de fiabilité de l'opération . En revanche, le vendeur ne peut invoquer l'absence de coopération du consommateur dans l'identification du dysfonctionnement signalé lorsqu'il a lui-même réagi tardivement et de manière inadaptée . Par ailleurs, lorsque dans l'exercice de son droit de rétractation, le consommateur retourne un article différent de celui commandé, le professionnel doit, en vertu de l'article L. 221-15, procéder au remboursement s'il n'établit pas avec certitude qu'il n'est pas à l'origine de son expédition .

D'ordre public, la responsabilité de plein droit du professionnel ne peut être ni conventionnellement exclue, ni limitée en dehors des cas prévus par la loi . Il ne peut opposer au consommateur une clause portée sur ses factures selon laquelle les produits achetés voyagent aux risques et périls de l'acheteur  ou qui délègue la charge du service après-vente à l'importateur du bien vendu . L'obligation de résultat instituée par l'article L. 221-15 du Code de la consommation ne dispense pas cependant le consommateur de prouver le dysfonctionnement qu'il allègue .

La responsabilité visée par le texte peut se traduire par la condamnation à des dommages-intérêts, mais aussi par la résolution du contrat, assortie d'une condamnation à supporter la charge des frais de restitution de la chose .

Paris, 14 novembre 2019, LawLex201900001402JBJ, soulignant que le repreneur d'un site de vente en ligne est tenu des engagements souscrits par son cédant, en vertu de l'article L. 221-15 du Code de la consommation.

Besançon, 3 mai 2013, LawLex201500001148JBJ.

Angers, 18 octobre 2011, LawLex201400001863JBJ.

Jur. prox. Angers, 6 décembre 2010, LawLex201500001160JBJ.

 V. Colmar, 6 septembre 2007, LawLex201200001381JBJ ; Douai, 8 novembre 2010, LawLex201200001387JBJ. - Comp. TI Dieppe, 7 février 2011, LawLex201500001279JBJ, Communic. com. électr. 2011, n° 37, obs. DEBET, retenant qu'il n'existe pas de droit de rétractation lorsque la vente est conclue entre particuliers.

Cass. civ. 1re, 13 novembre 2008, LawLex201200001374JBJ, JCP E, 2009, 1173, obs. CHANTEPIE ; Contrats Conc. Consom. 2008, n° 288, obs. RAYMOND ; Paris, 12 septembre 2013, LawLex201500001147JBJ, Contrats Conc. consom. 2014, n° 55, obs. RAYMOND ; Communic. Com. électr. 2013, n° 124, obs. DEBET : le transporteur n'est pas un tiers au contrat.

V. Cass. civ. 1re, 15 novembre 2010, LawLex201200001372JBJ : retenant que l'article L. 211-7 du Code du tourisme ne déroge pas à l'article (L. 221-15). - Contra : TI Fougères, 19 décembre 2006, LawLex200800001229JBJ.

 TI Rennes, 26 mars 2007, LawLex200700000890JBJ.

Angers, 18 octobre 2011, LawLex201400000315JBJ.

Reims, 27 octobre 2017, LawLex201700001901JBJ.

 V. Cass. civ. 1re, 13 novembre 2008, préc.

Rouen, 16 mars 2017, LawLex201800000631JBJ.

Droit de la consommation

446. Responsabilité du professionnel

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