Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Premier texte adopté par l'Union en matière de démarchage, la directive 85-577 du 20 décembre 1985 concernant les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux  faisait, notamment, peser sur le commerçant une obligation d'information du consommateur , qui devait bénéficier d'un droit de “renonciation” dans un délai de 7 jours . L'article 8 ajoutait néanmoins que la directive ne faisai …

Droit de l'Union

PAISANT, Proposition de directive relative aux droits des consommateurs. Avantage pour les consommateurs ou faveur pour les professionnels ?, JCP G, 2009, I, 118 ; AUBERT de VINCELLES, Adoption, enfin, de la directive sur les droits des consommateurs !, RDC 2011, 1224 ; BROUSSOLE, Vente à distance et démarchage : les principales dispositions de la Directive consommateurs, LPA 10 janvier 2012, 3 ; KUTSCHER-PUIS, Le droit de rétractation du consommateur selon la nouvelle directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, RJ com. 2012, 5 ; LESTIENNE-SAUVÉ, La directive européenne de 2011 sur les droits des consommateurs et le droit européen des contrats, JCP E, 2012, 1072 ; RAYMOND, Directive consommateurs n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Contrats Conc. Consom. 2012, étude, 3 ; LASBORDES de VIRVILLE, Contrats à distance et hors établissement commercial dans la directive du 25 octobre 2011 : une harmonisation manquée ?, Rev. Lamy dr. civ. 2013, n° 102 ; AUBERT de VINCELLES, La mise en conformité du Code de la consommation au droit européen par la loi Hamon, RDC, 2014, 456 ; RAYMOND, Contrats conclus hors établissement. J.-Cl. Concurrence-Consommation, 2018, fasc. 903.

Premier texte adopté par l'Union en matière de démarchage, la directive 85-577 du 20 décembre 1985 concernant les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux  faisait, notamment, peser sur le commerçant une obligation d'information du consommateur , qui devait bénéficier d'un droit de “renonciation” dans un délai de 7 jours . L'article 8 ajoutait néanmoins que la directive ne faisait pas obstacle à ce que les États membres adoptent ou maintiennent des dispositions plus favorables en matière de protection des consommateurs, dans le domaine couvert par elle . 

De nombreux États membres ayant fait usage de cette faculté, “les possibilités d’essor des contrats négociés en dehors des établissements commerciaux au niveau transfrontalier” s'en sont trouvées limitées . Afin de “promouvoir un véritable marché intérieur des consommateurs offrant un juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises”, la Commission et le Parlement européen ont, à l'occasion du réexamen de plusieurs directives relatives aux droits des consommateurs, décidé d'unifier les règles relatives aux ventes à distance et aux contrats conclus hors établissement et de renforcer les droits des consommateurs dans plusieurs domaines, tels que l'information et l'exercice du droit de rétractation. Contrairement aux directives qu'elle abroge, la directive 2011-83 procède à une harmonisation maximale et interdit aux États membres d'adopter ou maintenir des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau différent de protection des consommateurs , sous réserve de certaines exceptions. 

L'article 2, 8) de la directive définit le “contrat hors établissement” comme tout contrat entre un professionnel et un consommateur : a) conclu en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial du professionnel ; ou b) ayant fait l’objet d’une offre du consommateur dans les mêmes circonstances ; ou c) conclu dans l’établissement commercial du professionnel ou au moyen d’une technique de communication à distance immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial du professionnel, en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur  ; ou d) conclu pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur . Selon le juge de l'Union, un stand de foire sur lequel un professionnel exerce ses activités quelques jours par an constitue un “ établissement commercial ” si, au regard notamment de son apparence et des informations relayées dans les locaux de la foire elle-même, un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé peut raisonnablement s'attendre à y être sollicité afin de conclure un contrat . En revanche, le contrat conclu sur un stand de foire commerciale, immédiatement après que le consommateur ait été sollicité par le professionnel alors qu'il se trouvait dans l'allée commune aux différents stands présents dans le hall d'exposition, doit être considéré comme un “ contrat hors établissement ” .

La directive s'applique à tout contrat conclu entre un professionnel  et un consommateur , y compris lorsqu'il porte sur la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage urbain . Appelée à interpréter la notion de consommateur, la Cour de justice a estimé que le commerçant démarché en vue de mettre fin à son activité ne relevait pas du champ d'application de la directive . De même, la caution, personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle, ne peut se prévaloir des dispositions protectrices de la directive lorsque le débiteur principal garanti a contracté pour les besoins de son commerce . Par ailleurs, lorsqu'un tiers intervient au nom ou pour le compte d'un commerçant dans la négociation ou la conclusion d'un contrat, l'application de la directive ne peut pas être subordonnée à la condition que ce dernier ait su ou aurait dû savoir que le contrat a été conclu dans une situation de démarchage . Le texte reprend un certain nombre d'exclusions déjà prévues par la directive 85-577 , telles que les contrats portant sur les services financiers . Sous l'empire de la directive 85-577, l'exclusion des assurances  avait été interprétée comme s'étendant aux contrats d'assurance-vie liés à des fonds d'investissement . La solution paraît transposable à la directive 2011-83. De même, comme la directive 85-577, le nouveau texte ne s'applique pas à la création, l'acquisition ou au transfert de biens immobiliers ou portant sur la construction d'immeubles neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou la location d'un logement à des fins résidentielles . La Cour de justice a eu l'occasion de préciser que cette exclusion ne s'appliquait pas au contrat de multipropriété prévoyant la fourniture de services d'une valeur supérieure à celle du droit d'utilisation du bien immobilier . Désormais, les contrats d'utilisation de biens à temps partagé sont expressément exclus par la directive 2011-83 . Par ailleurs, selon la Cour, un contrat de crédit n'échappe pas à l'application de la directive du seul fait qu'il est garanti par une sûreté immobilière . En revanche, même s'ils font simplement partie d'un placement financier dont le financement est assuré par un crédit, les contrats de vente portant sur des biens immobiliers ne sont pas couverts . La directive ne s'applique pas aux contrats portant sur les services sociaux, les soins de santé, les jeux d'argent, ni aux contrats qui relèvent de la directive relative aux voyages, vacances et circuits à forfait , aux contrats établis par un officier public, aux contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante fournis lors de tournées, ou sur des services de transport de passagers, aux contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés ou avec des opérateurs de télécommunications au moyen de téléphones publics payants ou aux fins de l'utilisation d'une connexion unique par téléphone, par Internet ou par télécopie établie par le consommateur. Enfin, la directive peut ne pas être appliquée par les États membres aux contrats pour lesquels le paiement à la charge du consommateur n'excède pas cinquante euro ou une valeur inférieure . 

L'article 6 de la directive 2011-83, tel que modifié par la directive Ominibus 2019-2161 et la directive Greenwashing 2024-825, impose au professionnel de fournir au consommateur, avant que ce dernier soit lié par un contrat hors établissement, sous une forme claire et compréhensible, une série d'informations, relatives aux principales caractéristiques du bien ou du service ; à son identité et ses coordonnées ; au prix du bien ou du service et, s’il y a lieu, aux frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels  ; aux modalités de paiement et de livraison, y compris les options de livraison respectueuses de l’environnement le cas échéant, aux modalités d’exécution, à la date à laquelle le professionnel s’engage à livrer les biens ou à exécuter les services et, le cas échéant, aux modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; au droit de rétractation lorsqu'il existe  ; au fait que le consommateur devra supporter les frais de renvoi du bien en cas de rétractation ; au rappel de l’existence de la garantie légale de conformité pour les biens, ainsi que de ses principaux éléments, dont sa durée minimale de deux ans, de manière bien visible, au moyen de la notice harmonisée visée à l’article 22 bis  ; au rappel, dans les mêmes conditions, d'une éventuelle garantie commerciale de durabilité sans frais, si elle existe ; au rappel de l'existence de la garantie de conformité pour les contenus et services numériques ; à la durée minimale pendant laquelle le producteur ou le fournisseur fournira les mises à jour logicielles pour les biens comportant des éléments numériques, pour des contenus numériques et pour des services numériques ; le cas échéant, à l'indice de réparabilité du bien...... Aux termes de l'article 7, ces informations sont fournies sur papier ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable . Une fois le contrat conclu, le professionnel doit lui en fournir une copie ou une confirmation sur papier ou, avec son accord, sur un autre support durable . Les Etats membres  ne peuvent imposer aucune autre condition de forme en matière d’information précontractuelle.

Dans l'hypothèse de l'intervention sollicitée par le consommateur aux fins de réparation ou de maintenance, et lorsque le paiement sollicité n'excède pas 200 euro, la directive prévoit une information allégée, puis une confirmation du contrat contenant l'ensemble des informations exigées par l'article 6. Toutefois, les États membres sont libres de ne pas appliquer ces dispositions .

Sous l'empire de la directive 85-577, la Cour de justice a souligné que l'obligation d'information du consommateur étant d'ordre public, les juridictions nationales pouvaient soulever d'office le manquement du professionnel. S'agissant des “ mesures appropriées ” que devaient prendre les États membres pour garantir le respect de cette obligation, le juge européen a considéré que la législation nationale pouvait, sans excéder les prévisions de la directive, sanctionner l'inexécution de l'obligation d'information par la nullité du contrat . 

L'existence du droit de “rétractation”, qualifié de droit de “révocation” par la directive 85-577, constitue l'un des piliers du dispositif de protection du consommateur. Hormis les cas prévus par l'article 16 , où le contrat est expressément exclu du champ du droit de rétractation , l'article 9 de la directive 2011-83 offre au consommateur un délai de quatorze jours pour se rétracter, là où la directive 85-577 ne prévoyait qu'un délai de renonciation de sept jours. Le consommateur peut exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision ou à supporter d'autres frais que ceux de renvoi de la marchandise. Le délai court, pour les prestations de services, du jour de la conclusion du contrat et pour les contrats de vente, du jour où le consommateur prend physiquement possession du bien. Trois cas particuliers sont prévus : i) dans le cas de biens multiples commandés en une seule fois mais livrés séparément, le délai court du jour où le consommateur prend physiquement possession du dernier bien ; ii) dans le cas de la livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce ; iii) dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps définie, du jour où le consommateur prend physiquement possession du premier bien. Les États membres ne peuvent pas interdire aux parties d'exécuter leurs obligations pendant le délai de préavis, mais peuvent maintenir une prohibition des demandes de paiement au cours de cette période . A cet égard, la Cour de justice considère qu'un consommateur doit être exonéré de toute obligation de payer les prestations fournies en exécution d’un contrat de service hors établissement,  lorsque le professionnel concerné ne l’a pas informé de son droit de  rétractation et qu'il a a exercé ce droit de rétractation après l’exécution du contrat . La directive 2019-2161 du 27 novembre 2019 a inséré un point 1 bis à l'article 9 de la directive 2011-83 pour préciser que les États membres peuvent porter à trente jours au lieu de quatorze le délai de rétractation pour les contrats conclus dans le contexte de visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur ou d’excursions organisées par un professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir ou de vendre des produits aux consommateurs.

Alors que la directive 85-577 confiait aux États membres le soin de prévoir des “mesures appropriées” afin de protéger le consommateur lorsque l'information sur son droit de rétractation ne lui avait pas été fournie , l'article 10 de la directive 2011-83 sanctionne l'omission de cette information par un allongement significatif de la durée du délai de rétractation, qui passe à douze mois . Toutefois, si au cours de cette période, le professionnel exécute son obligation d'information, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. 

L'exercice du droit de rétractation n'est pas subordonné à la preuve que le consommateur a été influencé ou manipulé par le commerçant . Sous l'empire de la directive 85-577, la Cour de justice a estimé qu'une législation nationale pouvait ne prévoir aucune condition de forme pour la mise en oeuvre du droit de rétractation . L'article 11 de la directive 2011-83 fixe désormais les exigences maximales à satisfaire. Le consommateur peut se rétracter en utilisant le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe de la directive, ou par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Aucune autre condition de forme ne peut être imposée par les États membres. Le professionnel peut également donner au consommateur la faculté de remplir et de transmettre en ligne, sur son site Internet, soit le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe de la directive, soit une autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Dans ce cas, le professionnel doit, sans délai, communiquer au consommateur un accusé de réception de la rétractation.

L'exercice du droit de rétractation éteint l'obligation des parties d'exécuter le contrat ou de le conclure, lorsque le consommateur a fait une offre . Le professionnel doit rembourser le consommateur des paiements reçus, y compris les frais de livraison, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision du consommateur de se rétracter . Le remboursement peut toutefois être différé, dans les contrats de vente, jusqu'à la récupération du bien ou la réception de la preuve de l'expédition du bien par le consommateur si celle-ci intervient à une date antérieure . Réciproquement, le consommateur doit restituer le bien , au plus tard dans les quatorze jours de l'information donnée au professionnel de l'exercice de son droit de rétractation. Seuls les coûts directs engendrés par le renvoi sont à la charge du consommateur. Lorsque le bien ne peut être renvoyé normalement par la poste en raison de sa nature, le professionnel le récupère à ses frais. 

Par ailleurs, le consommateur n’est redevable de la dépréciation des biens que si elle résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement et si le professionnel l'a bien informé de son droit de rétractation . Ainsi, le droit de l'Union s'oppose à ce que le commerçant perçoive une indemnité forfaitaire au titre du préjudice que lui causerait l'exercice du droit de rétractation . Sous l'empire de la directive 85-577, la Cour de justice a estimé qu'une règle nationale peut prévoir qu'en cas de révocation de l'adhésion à un fonds immobilier fermé constitué sous la forme d'une société de personnes, le consommateur n'obtienne, le cas échéant, que la restitution d'un montant inférieur à son apport ou soit tenu de participer aux pertes du fonds  ; ou que l'exercice par le consommateur de son droit de révocation d'un crédit puisse entraîner l'obligation de rembourser immédiatement le montant du prêt, majoré des intérêts pratiqués sur le marché, même si les fonds ont été directement versés au vendeur du bien pour l'achat duquel le crédit a été souscrit . En vertu de l'harmonisation maximale réalisée par la directive 2011-83, il n'est pas certain que ces solutions soient maintenues à l'avenir.

En outre, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir présenté une demande d'exécution anticipée de la prestation, il doit verser au professionnel une somme proportionnelle à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il l'a informé de l’exercice du droit de rétractation .

Enfin, en vertu de l'article 15 de la directive, l’exercice du droit de rétractation met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur. En application de la directive 85-577, la Cour avait jugé qu'une législation nationale pouvait prévoir que la révocation d'un contrat de prêt n'entraînait pas l'annulation du contrat de vente qu'il finançait . L'article 15 de la directive 2011-83 précise désormais que ses dispositions s'appliquent sans préjudice de celles de l'article 15 de la directive 2008-48 du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs . Selon ce texte, “lorsque le consommateur a exercé un droit de rétractation fondé sur le droit communautaire pour un contrat concernant la fourniture de biens ou la prestation de services, il n'est plus tenu par un contrat de crédit lié”. La directive 2008-48 étant elle aussi d'harmonisation maximale, la règle dégagée par la Cour de justice ne devrait plus s'appliquer à l'avenir.

Dir. 85-577 du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, JOCE L 372 du 31 décembre 1985, 31.

L'art. 2, 2° de la dir. définit le professionnel comme “toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des contrats relevant de la présente directive”.

L'art. 2, 1°, de la directive définit le consommateur comme “toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale”.

 CJCE, 14 mars 1991, Di Pinto, aff. C-361-89, LawLex200300002834.

CJCE, 17 mars 1998, Bayerische Hypotheken- und Wechselbank AG c. Dietzinger, aff. C-45-96, LawLex200300002784JBJ, D. Aff., 1998, 708, obs. AVÉNA-ROBARDET.

CJCE, 25 octobre 2005, Crailsheimer Volksbank eG c. Conrads, Schulzke, Schulzke-Lösche, Nitschke, aff. C-229-04, LawLex201500001318JBJ, Europe 2005, n° 419, obs. IDOT.

Dir. 2011-83, art. 3, paragr. 3, d). L'article 2, 12° les définit comme “ tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, aux pensions individuelles, aux investissements ou aux paiements”

CJUE, 1er mars 2012, González Alonso c. Nationale Nederlanden Vida Cia de Seguros y Reaseguros SAE, aff. C-166-11, LawLex201500001315JBJ, Europe 2012, n° 220, obs. MEISTER ; JCP E, 2013, 1497, obs. MARLY.

Dir. 2011-83, art. 3, paragr. 3, e) et f).

CJCE, 22 avril 1999, Travel Vac SL c. Antelm Sanchis, aff. C-423-97, LawLex201500001306JBJ, JCP G, 2000, I, 218, obs. BERNARDEAU.

Dir. 2011-83, art. 3, paragr. 3, sous h).

CJCE, 13 décembre 2001, Heininger c. Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG, aff. C-481-99, LawLex201500001320JBJ, JCP G, 2002, I, 168, obs. BERNARDEAU ; Europe 2002, n° 70.

CJCE, 25 octobre 2005, Schulte c. Deutsche Bausparkasse Badenia AG, aff. C-350-03, LawLex201500001319JBJ, Europe 2005, n° 419, obs. IDOT.

Dir. 90/314 du 13 juin 1990, JO L 158 du 23 juin 1990.

Aux termes du paragr. 6 de l'art. 6, si le professionnel n’a pas respecté les obligations d’information relatives aux frais supplémentaires et aux autres frais ou aux frais de renvoi du bien, le consommateur ne supportera pas ces frais.

V. CJCE, 25 octobre 2005, Schulte c. Deutsche Bausparkasse Badenia AG, aff. C-350-03, préc. et Crailsheimer Volksbank eG c. Conrads, Schulzke, Schulzke-Lösche, Nitschke, aff. C-229-04, préc., retenant que la directive 85-577 ne s'oppose pas à ce que la banque qui n'a pas informé le consommateur de l'existence de son droit de révocation supporte les risques inhérents aux investissements financiers auxquels ce dernier aurait pu éviter de s'exposer, en connaissance de cause. - V. égal., CJCE, 10 avril 2008, Hamilton c. Volksbank Filder eG, aff. C-412-06, LawLex201500001317JBJ, Europe, 2008, n° 204, obs. KAUFF-GAZIN ; JCP G, 2008, I, 161, obs. NADAUD, retenant que la fourniture au consommateur d'une information erronée relative à l'exercice du droit de révocation doit être assimilée à l'absence de toute information à cet égard.

Selon l'article 22 bis de la 2011-83, issu de la directive 2024-825 du 24 février 2024, la notice harmonisée et le label harmonisé, qui visent à garantir que les consommateurs soient bien informés et comprennent facilement leurs droits dans l’ensemble de l’Union, sont facilement reconnaissables et compréhensibles pour les consommateurs et faciles à utiliser et à reproduire pour les professionnels.

Pour des applications, V. CJCE, 14 mars 1991, Di Pinto, aff. C-361-89, LawLex200300002834 : d'harmonisation minimale, la directive 85-577 ne s'oppose pas à ce qu'une législation nationale sur le démarchage, en l'occurrence la loi française, étende la protection qu'elle établit à des commerçants, lorsque ceux-ci accomplissent des actes en vue de la vente de leur fonds de commerce. La Cour de cassation, sur renvoi, a donc maintenu sa position consistant à faire bénéficier le commerçant en cause de la protection instituée par la loi de 1972 : Cass. crim., 26 mai 1993, LawLex200300002826JBJ. - V. aussi CJCE, 16 mai 1989, EBS, aff. 382-87, LawLex200300002841JBJ, estimant que l'interdiction totale du démarchage en ce qui concerne le matériel pédagogique, tel que prévue par la législation française, n'était pas incompatible avec la libre circulation des marchandises, dès lors que cette prohibition était justifiée par un objectif de protection du consommateur, et que ce but ne pouvait être atteint par des moyens moins restrictifs que l'interdiction ; CJCE, 23 février 2006, A-Punkt, aff. C-441-04, LawLex200600001541JBJ, Contrats Conc. Consom. 2006, n° 120, obs. RAYMOND, retenant qu'un État membre peut interdire sur son territoire la vente ainsi que la collecte de commandes de bijoux en argent par voie de démarchage à domicile lorsqu'une telle disposition s'applique à tous les opérateurs concernés pour autant qu'elle affecte de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et celle des produits provenant d'autres États membres ; CJUE, 17 décembre 2009, Martín c. EDP Editores SL, aff. C-227-08, LawLex200900003617JBJ.

L'art. 2, sous 10), définit le “support durable” comme “tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées”. Le considérant 23 de la directive précise qu'"au nombre des supports durables devraient figurer, en particulier, le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire ou les disques durs d’ordinateur ainsi que les courriels".

 CJCE, 17 décembre 2009, EDP Editores, aff. C-227-08, LawLex200900003617JBJ. 

L'art. 16 exclut du droit de rétractation : les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel ; la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ; la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé au professionnel de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation sauf si, à l’occasion de cette visite, le professionnel fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation ; la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ; la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; les contrats conclus lors d’une enchère publique ; la prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ; la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.

 V. CJUE, 14 mai 2020, NK c. MS et AS, aff. C-208-19, LawLex202000000433JBJ, qui retient que le contrat conclu hors établissement par lequel un architecte se borne à  établir pour un consommateur un projet de maison individuelle à construire, en établissant des plans à cet effet, ne constitue pas un  contrat portant sur la construction d'un immeuble neuf, qui serait  soustrait au droit de rétractation ; 21 octobre 2020, Möbel Kraft GmbH & Co. KG, aff. C-529-19, LawLex202000002716JBJ, précisant que l'exception prévue au droit de rétractation en cas de “fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés” qui est inhérente à l'objet même du contrat conclu hors établissement est opposable au consommateur, sans être subordonnée à la survenance d'un événement postérieur à la conclusion du contrat et indépendamment de la question de savoir si le contrat est exécuté ou en cours d'exécution par le professionnel ; 21 décembre 2023, aff. C-38/21, LawLex202300014871JBJ, Europe 2024, n° 81, obs. BASSANI-WINCKLER : relève de l’exception au droit de rétractation prévue à l’article 16, sous l) de la directive 2011/83 pour les contrats à distance ou hors  établissement portant sur des services de location de voitures assortis d’une date ou d’une période d’exécution spécifique, un contrat de leasing relatif à un véhicule automobile, conclu entre un professionnel et un consommateur, qualifié de contrat de service à distance ou hors établissement au sens de la directive, dès lors que l’objet principal de ce contrat consiste à permettre au consommateur d’utiliser un véhicule pendant la durée spécifique prévue au contrat, en contrepartie du  versement régulier de sommes d’argent.

CJUE, 8e ch., 17 mai 2023, aff. C-97/22, LawLex202300006721JBJ, Contrats, Conc. Consom. 2023, n° 123, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; RDC 2023/3, 70, obs. PELLIER ; Europe 2023, n° 263, obs. BOUVIER ; Communic. comm. électr. 2023, n° 52, obs. LOISEAU ; RJDA 2023, n° 619.

V. CJCE, 10 avril 2008, préc., retenant la conformité à la directive d'une réglementation nationale prévoyant que le droit de révocation pouvait être exercé au plus tard un mois après l'exécution complète par les parties contractantes des obligations découlant d'un contrat de crédit de longue durée.

Dir. 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, JOUE L 304 du 22 novembre 2011, cons. 5.

Contra, sous l'empire de la directive 85-577, CJCE, 13 décembre 2001, préc., retenant qu'un Etat membre ne pouvait limiter à un an à compter de la conclusion du contrat l'exercice du droit de rétractation par un consommateur qui n'a pas été informé de l'existence de ce droit.

Dir. 2011-83, art. 14. Pour un exemple, en application de la directive 85-577, CJCE, 25 octobre 2005, aff. C-229-04 et aff. C-350-03, préc., retenant que lorsque l'établissement de crédit n'a pas informé le consommateur de l'existence de son droit de rétractation, ce dernier doit être dispensé d'avoir à supporter les risques inhérents aux investissements financiers, auxquels il aurait pu éviter de s'exposer en pleine connaissance de ses droits.

CJUE, 15 avril 2010, E. Friz GmbH c. von der Heyden, aff. C-215-08, LawLex201500001316JBJ, Europe 2010, n° 218, obs. IDOT.

CJCE, 25 octobre 2005, aff. C-229-04 et aff. C-350-03, préc.

Dir. 2011-83, art. 14, paragr. 3. Lorsque, en application de l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2011/83, le consommateur exerce son droit de rétractation alors qu'il avait expressément demandé que le contrat s'exécute pendant le délai de rétractation, le montant proportionnel à régler au professionnel doit être calculé sur la base du prix total convenu au contrat, ou si le prix total est excessif, sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni, l'appréciation du caractère excessif du prix total s'effectuant au regard du prix du service offert par le professionnel concerné à d’autres consommateurs dans les mêmes conditions et de celui du service équivalent fourni par d’autres professionnels au moment de la conclusion du contrat, CJUE, 8 octobre 2020, PE Digital, aff. C-641-19, LawLex202000002231JBJ, Europe 2020, n° 402, obs. MICHEL. 

CJCE, 25 octobre 2005, aff. C-350-03, préc.

Un contrat de service, conclu entre un consommateur et un professionnel  ne peut  pas être qualifié de contrat hors établissement, au sens de  l’article 2, point 8, de la directive 2011/83, lorsque, au cours de la  phase préparatoire à la conclusion du contrat par le recours à une  technique de communication à distance, le consommateur s’est rendu dans  l’établissement commercial d’un intermédiaire, agissant au nom ou pour  le compte du professionnel, aux fins de la négociation de ce contrat  mais opérant dans un autre domaine d’activité que ce professionnel, à  condition que le consommateur ait pu, en tant que consommateur moyen,  normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, s’attendre, en  se rendant dans l' établissement commercial de l’intermédiaire, à faire  l’objet d’une sollicitation commerciale de la part de ce dernier aux  fins de la négociation et de la conclusion d’un contrat de service avec  le professionnel et qu’il ait en outre pu aisément comprendre que cet  intermédiaire agissait au nom et pour le compte dudit professionnel, V. CJUE, gr. ch., 21 décembre 2023, n° C-38/21, LawLex202300014871JBJ, Europe 2024, n° 81, obs. BASSANI-WINCKLER.

CJCE, 22 avril 1999, Travel Vac SL c. Antelm Sanchis, aff. C-423-97, LawLex201500001306JBJ, JCP G, 2000, I, 218, obs. BERNARDEAU : le contrat conclu après qu'un commerçant ait invité un consommateur à se rendre dans un lieu se trouvant à une certaine distance de son lieu de résidence et qui n'est ni l'établissement dans lequel il exerce habituellement ses activités ni clairement identifié comme lieu de vente au public, afin de lui présenter des produits et services, doit être considéré comme conclu pendant une excursion organisée par le commerçant en dehors de ses établissements commerciaux.

CJUE, 7 août 2018, Verbraucherzentrale Berlin eV c. Unimatic Vertriebs GmbH, aff. C-485-17, LawLex201800001201JBJ, Contrats Conc. Consom. 2018, n° 186, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; D. 2019, 614, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD ; Contrats Conc. Consom. mai 2019, Chron. 3, obs. AUBERT de VINCELLES ; RJDA 2019, n° 144.

CJUE, 17 décembre 2019, B & L Elektrogeräte GmbH c. GC, aff. C-465-19, LawLex202000000385JBJ, Contrats Conc. Consom. 2020, n° 73, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; RJDA 2020, n° 292.

Droit de la consommation

450. Droit de l'Union(1)

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