Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le droit de rétractation constitue le coeur du dispositif de protection des consommateurs dont le consentement a pu être surpris au cours du processus de conclusion d'un contrat hors établissement. D'abord de sept jours , le délai de rétractation ouvert au consommateur est, depuis la loi Hamon qui transpose la directive 2011-83, de quatorze jours . En vertu du nouvel article 9, 1 bis de la directi …

Délai

Le droit de rétractation constitue le coeur du dispositif de protection des consommateurs dont le consentement a pu être surpris au cours du processus de conclusion d'un contrat hors établissement. D'abord de sept jours , le délai de rétractation ouvert au consommateur est, depuis la loi Hamon qui transpose la directive 2011-83, de quatorze jours . En vertu du nouvel article 9, 1 bis de la directive 2011-83 , il pourra même être porté à trente jours, si les États membres le souhaitent. Le droit de rétractation s'exerce sans que le consommateur ait à motiver sa décision.

Aux termes de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, ce délai court à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services  et pour ceux relatifs à la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi qu'à la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui . Les parties peuvent néanmoins prévoir, dans cette hypothèse, que le délai offert au consommateur court dès la conclusion du contrat . 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour les contrats qui prévoient la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Enfin, l'ordonnance de recodification du 14 mars 2016 a ajouté un nouvel article L. 221-19 au Code de la consommation aux termes duquel, conformément au règlement 1182-71 du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ; le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; et, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le consommateur n'a pas été informé de l'existence de son droit de rétractation, le délai de mise en oeuvre de ce droit est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation qui aurait initialement été applicable . Lorsque la fourniture de l'information intervient au cours de cette période de douze mois, le droit de rétractation expire dans les quatorze jours de la remise de l'information (actuel art. L. 221-20).

Sous l'empire de la loi ancienne, la Cour de cassation a qualifié le délai de rétractation de délai préfix, insusceptible de prorogation judiciaire . Elle a également précisé que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte qui le fait courir ne doit pas être décompté . Enfin, l'expiration du délai n'empêche pas le consommateur de contester par la suite la validité du contrat par tout autre moyen jugé approprié .

Délai inchangé depuis la loi 72-1137 du 22 décembre 1972.

C. consom., art. L. 221-18 (ancien art. L. 121-21).

Dans sa rédaction issue de la dir. 2019-2161 du 27 novembre 2019.

Pour une application, Douai, 1er mars 2018, LawLex201800000420JBJ, retenant que le point de départ du délai de rétractation court de la date de conclusion du contrat et non de l'achèvement des travaux commandés ; Rennes, 27 octobre 2023, LawLex202300012892JBJ, relevant que des  contrats conclus hors établissement relatifs, pour l’un, à la  fourniture et la pose  d’un abergement de cheminée et, pour l’autre, à  la fourniture et la pose d’un faîtage démontable ne peuvent s’analyser  en des contrats mixtes, puisqu’ils ne comprennent pas le transfert de  propriété de biens déterminés et portent exclusivement sur des  prestations de service, de sorte que le délai de rétractation qu’ils  ouvrent au consommateur, expire conformément à l’article L. 221-18, 1°  du Code de la consommation, quatorze jours après le jour de leur  conclusion.

Rennes, 1er octobre 2024, LawLex202400007385JBJ, énonçant que le contrat litigieux, qui porte sur la livraison de panneaux photovoltaïques et d'un ballon thermodynamique ainsi que sur une prestation de service d'installation et de mise en service, doit être assimilé à un contrat de vente en application de l'article L. 221-1, II du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, de sorte que le droit de rétractation du consommateur courait à compter de la réception du bien par le consommateur ou le tiers désigné par lui, et non du jour de la signature du bon de commande comme il était indiqué à tort dans le bordereau de rétractation ; Paris, 10 octobre 2024, LawLex202400007662JBJ.

Paris, 10 octobre 2024, LawLex202400007662JBJ : le contrat qui a pour objet la fourniture d'un kit photovoltaïque et de ses composants, d'une pompe à chaleur ainsi que de leur installation complète constitue un contrat mixte portant sur la livraison de biens ainsi que sur des prestations de services qui doit être qualifié de contrat de vente, de sorte qu'au regard de la réglementation applicable, le délai pour se rétracter court à compter de la réception du bien par le consommateur, sachant que s'agissant d'un contrat conclu hors établissement, le consommateur peut aussi exercer ce droit à compter de la conclusion du contrat.

Pour une application, V. Versailles, 14 janvier 2020, LawLex202000000072JBJ ; Cass. 1re civ., 17 mai 2023, LawLex202300007423JBJ, Contrats, Conc. Consom. 2023, n° 122, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; RJDA 2023, n° 507 : le consommateur, qui, après avoir conclu, hors établissement, un contrat  ayant pour objet la fourniture d'un kit photovoltaïque et d'un  chauffe-eau, leur installation complète et leur mise en service,  assimilable à un contrat de vente, s'est rétracté quatre mois plus tard,  a valablement exercé son droit de rétractation dans le délai légal, dès  lors que le bon de commande comportant une information erronée quant au  point de départ de ce délai, le délai initial de quatorze jours dont il  disposait à compter de la livraison a été prolongé de douze mois.

Cass. civ. 1re, 10 juin 1992, LawLex200300002833JBJ, Contrats Conc. Consom. 1992, n° 195, obs. RAYMOND ; RTD com. 1993, 351, obs. BOULOC, censurant TI Pontarlier, 1er février 1990, LawLex200300002574JBJ, qui avait estimé que la rétractation devait être accueillie lorsque, intervenue après 7 jours, elle était néanmoins suffisamment rapide pour éviter au démarcheur des frais engendrés par l'annulation.

Cass. crim., 5 octobre 1987, LawLex200300002626JBJ, D. 1987, IR, 236 ; Gaz. Pal. 1988, I, Jur., 307.

Angers, 18 octobre 2011, LawLex201200001402JBJ.

Droit de la consommation

461. Délai

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