Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Titre 1 : Conditions de validité
Titre 2 : Clauses abusives
Chapitre 1 : Ventes à distance
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Champ d'application
Section 3 : Formation du contrat
I : Champ d'application
A : Délai
III : Encadrement des prestations et interdiction des paiements
IV : Effets de la rétractation
Section 5 : Sanctions
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
462. Preuve
Mis à jour le 9 juillet 2020 • 1 minute de lecture
Aux termes de l'article L. 221-21 du Code de la consommation, le consommateur doit informer le professionnel de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l'expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation joint au contrat ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Depuis la loi Hamon, le professionnel peut également permettre …
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