Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Les contrats conclus hors établissement, selon la terminologie employée par le droit de l'Union , ou les contrats conclus à la suite d'un démarchage à domicile, comme les dénommait jusqu'il y a peu le droit français, s'entendent des contrats que le consommateur passe dans des lieux qui ne sont pas en principe destinés à la vente. La pratique, qui a représenté en 2018 un chiffre d'affaires de 4,484 …

Contrats conclus hors établissement

HÉMARD, Commentaire de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, RTD com. 1972, 978 ; LAVERGNE, Des délits nouveaux résultant de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 sur la vente à domicile, Gaz. Pal. 1974, 1, Doctr., 126 ; CALAIS-AULOY, La loi sur le démarchage à domicile et la protection des consommateurs, D. 1973, Chron., 266 ; DOLL et GUÉRIN, Le démarchage et la vente à domicile, JCP G, 1973, I, 2524 ; PIZZIO, Un apport législatif en matière de protection du consentement. La loi du 22 décembre 1972 sur la protection du consommateur sollicité à domicile, RTD civ. 1976, 66 ; CHABRUX, Vers une nouvelle interprétation du démarchage, Contrats Conc. Consom. 1994, Chron. 6 ; PAISANT, Proposition de directive relative aux droits des consommateurs. Avantage pour les consommateurs ou faveur pour les professionnels ?, JCP G, 2009, I, 118 ; BOUCARD, Regards français sur les contrats à distance et les contrats hors établissements, in L'amorce d'un droit européen du contrat. La proposition de directive relative aux droits des consommateurs, SLC, 2010 ; AUBERT de VINCELLES, Adoption, enfin, de la directive sur les droits des consommateurs !, RDC 2011, 1224 ; BROUSSOLE, Vente à distance et démarchage : les principales dispositions de la Directive consommateurs, LPA 10 janvier 2012, 3 ; LESTIENNE-SAUVÉ, La directive européenne de 2011 sur les droits des consommateurs et le droit européen des contrats, JCP E, 2012, 1072 ; RAYMOND, Directive consommateurs n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Contrats Conc. Consom. 2012, étude, 3 ; AUBERT de VINCELLES, La mise en conformité du Code de la consommation au droit européen par la loi Hamon, RDC, 2014, 456 ; AUBERT de VINCELLES et SAUPHANOR-BOUILLAUD, Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, D. 2014, 879 ; CADORET, GRANDMAIRE, SERGENT, TOUSSAINT-DAVID, Vade-mecum de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite "loi Hamon", LPA, 7 avril 2014, 4 ; LEGRAND, Le nouveau droit de la vente à distance et du démarchage, LPA 12 mars 2014, 8 ; PIEDELIÈVRE, La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, JCP E, 2014, 1176 ; RAYMOND, Contrats conclus hors établissement. Concurrence-Consommation, 2014, fasc. 903 ; RAYMOND, Contrats conclus à distance ou hors établissement, Contrats Conc. Consom. mai 2014, étude, 6 ; RZEPECKI, Le renforcement de la protection pour les contrats conclus à distance et hors établissement, Gaz. Pal., 24 avril 2014, 15 ; SAUPHANOR-BROUILLAUD, L'incidence de la loi Macron sur le droit contractuel de la consommation, RDC 2016, 97 ; LAMOUREUX, La lutte contre les pratiques déloyales dans le secteur des énergies renouvelables, JCP E 2018, n° 1362.

Les contrats conclus hors établissement, selon la terminologie employée par le droit de l'Union , ou les contrats conclus à la suite d'un démarchage à domicile, comme les dénommait jusqu'il y a peu le droit français, s'entendent des contrats que le consommateur passe dans des lieux qui ne sont pas en principe destinés à la vente. La pratique, qui a représenté en 2018 un chiffre d'affaires de 4,484 milliards d’euro , se caractérise, selon la Commission, “par le fait que l'initiative des négociations émane normalement du commerçant et que le consommateur ne s'est, en aucune façon, préparé à ces négociations et se trouve pris au dépourvu (au point que), souvent, il n'est pas à même de comparer la qualité et le prix de l'offre avec d'autres offres” . L'élément de surprise inhérent à un tel procédé de vente et l'impossibilité pour le consommateur de comparer les offres concurrentes justifie que le professionnel accorde à ce dernier un surcroît d’information ainsi qu'un droit de rétractation, afin de lui permettre, pendant une certaine durée, d'apprécier les obligations qui découlent du contrat et, le cas échéant, de s'en dégager. 

Pour répondre à ces préoccupations, le législateur français a, dans un premier temps, adopté la loi 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile . Puis, la directive 85-577 du 20 décembre 1985  étant intervenue pour harmoniser les réglementations nationales, la loi de 1972 a été retouchée par la loi 89-421 du 23 juin 1989 afin d'être mise en conformité avec le texte européen . L'adoption de la directive 2011-83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs , qui a abrogé et remplacé la directive 85-577, a rendu nécessaire une réforme d'ampleur du régime français. La directive a été transposée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon . Celle-ci a procédé à la refonte du plan du Code de la consommation pour coupler le régime du démarchage avec celui de la vente à distance, à l'instar de la présentation adoptée par la directive, et qualifié la pratique de démarchage en contrat conclu hors établissement. La refonte globale du Code de la consommation réalisée par l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, a conduit à une nouvelle renumérotation des articles relatifs aux contrats conclus hors établissement et à la dissociation des textes d'incrimination de ceux relatifs à la sanction. Enfin, la directive 2019-2161 du 27 novembre 2019 , qui vise à renforcer la protection du consommateur par l'introduction d'un régime de sanctions dissuasives, modifie la directive 2011-83 pour permettre aux États membres de porter à trente jours le délai de rétractation.

V. Dir. 85-577 du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés "en dehors des établissements commerciaux", JOCE L 372 du 31 décembre 1985, 31 et Dir. 2011-83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, JOUE L 304 du 22 novembre 2011, 64.

Source : Fédération de la vente directe, www.fvd.fr.

V. les considérants de la directive 85-577.

L. 72-1137 du 22 décembre 1972, JO 23 décembre 1972, 13348.

L. 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, JO 29 juin 1989, 8047. Le texte a ensuite été codifié aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation. 

L. 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, JO 18 mars 2014, 5400.

Droit de la consommation

449. Contrats conclus hors établissement(1)

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