Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article 873 du Code de procédure civile autorise le Président du tribunal de commerce à prendre en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Les juges considèrent qu'une vente au déballage réalisée en violation des formalités préalables à son organisation cause un troubl …

Compétence du juge des référés

L'article 873 du Code de procédure civile autorise le Président du tribunal de commerce à prendre en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Les juges considèrent qu'une vente au déballage réalisée en violation des formalités préalables à son organisation cause un trouble manifestement illicite aux commerçants qui vendent le même type de produits en faussant le jeu de la concurrence .

La compétence du juge des référés est toutefois limitée. En effet, le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif telle que l'autorisation municipale, sous peine de violer le principe de la séparation des pouvoirs . Il ne peut pas retenir sa compétence et faire droit à une demande d'annulation présentée devant lui en constatant que la procédure d'autorisation administrative était irrégulière et que les affiches publicitaires n'étaient pas conformes à la réglementation en la matière. En revanche, il pourra ordonner sous astreinte l'arrêt immédiat des ventes, dès lors qu'au moment où il a statué, le vendeur ne pouvait se prévaloir d'aucune autorisation municipale.

Le juge des référés n'a pas non plus compétence pour ordonner la publication dans les journaux de sa décision, cette modalité ne constituant pas une mesure conservatoire. Il ne peut pas davantage prononcer le séquestre judiciaire des marchandises concernées par la vente en se fondant sur les dispositions pénales de la réglementation relative aux ventes au déballage , ni liquider en référé le préjudice subi par les commerçants concurrents .

Ces solutions, dégagées sous l'empire du régime d'autorisation préalable, conservent leur portée sous le régime de la déclaration.

Nîmes, 4 octobre 1990, LawLex200300003948JBJ ; Limoges, 22 février 1993, LawLex200400000151JBJ.

V. Nancy, 12 novembre 2002, LawLex200300004053JBJ ; Lyon, 7 janvier 1993, LawLex200300004220JBJ.

Nîmes, 4 octobre 1990, LawLex200300003948JBJ.

Limoges, 22 février 1993, LawLex200400000151JBJ.

Droit de la consommation

482. Compétence du juge des référés

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