Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le non-respect d'une réglementation, comme celle de la vente au déballage, crée un avantage concurrentiel pour le contrevenant au détriment de ses concurrents. La vente au déballage illicite constitue à ce titre un acte de concurrence déloyale. Ainsi, un supermarché se rend coupable de concurrence déloyale envers une association de commerçants en augmentant illicitement sa surface de vente au mome …

Action en concurrence déloyale

Le non-respect d'une réglementation, comme celle de la vente au déballage, crée un avantage concurrentiel pour le contrevenant au détriment de ses concurrents. La vente au déballage illicite constitue à ce titre un acte de concurrence déloyale. Ainsi, un supermarché se rend coupable de concurrence déloyale envers une association de commerçants en augmentant illicitement sa surface de vente au moment des fêtes de fin d'année par la mise en place d'un chapiteau sur son parking afin d'y effectuer une vente au déballage sans autorisation . Une vente au déballage réalisée en méconnaissance de la réglementation caractérise nécessairement une faute de concurrence déloyale, car elle crée envers le commerçant respectueux de la législation un préjudice résultant de la désaffection d'une certaine clientèle en raison de la date de la vente et des prix pratiqués .

L'action civile peut être introduite par la victime ou un syndicat professionnel. En effet, les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile en vertu de l'article L. 2132-1 du Code du travail et tirent leur droit d'agir de l'article L. 2132-3 du même code, aux termes duquel ils peuvent “exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent”, celui-ci pouvant être matériel ou moral. La qualité à agir du syndicat découle de ses statuts, dès lors que ceux-ci prévoient une représentation en justice. Le syndicat professionnel de commerçants détaillants en revêtements de sol et de tapis est donc recevable à agir en réparation du préjudice causé par une vente au déballage illicite de tapis neufs, constitutive d'un acte de concurrence déloyale . 

 Pau, 6 octobre 1998, LawLex200200001082JBJ.

 Toulouse, 5 février 1998, LawLex200200001010JBJ : pour une vente au déballage illégale d'articles de ski juste avant la saison d'hiver.

 Poitiers, 25 juin 1992, LawLex200300003950JBJ.

Droit de la consommation

483. Action en concurrence déloyale

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