Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Titre 1 : Conditions de validité
Titre 2 : Clauses abusives
Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement
I : Évolution législative
Section 2 : Lieu de vente
Section 3 : Vente par des particuliers
Section 4 : Obligation de déclaration préalable
Section 5 : Sanctions
Chapitre 2 : Ventes directes
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
472. Compatibilité avec le droit de l'Union
Mis à jour le 7 février 2018 • 1 minute de lecture
Selon la jurisprudence de la Cour de justice, constitue une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative aux importations prohibée par l'article 34 TFUE, toute réglementation commerciale nationale susceptible d'entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre États membres . Cependant, une telle entrave est admise dès lors que la réglementation …
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