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Ouvrages

Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie 2 : Vente

    • Titre 4 : Autres techniques de vente

      • Chapitre 1 : Ventes au déballage

        • Section 1 : Définition

          • I : Évolution législative

          • II : Compatibilité avec le droit de l'Union

        • Section 3 : Vente par des particuliers

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

471. Évolution législative

Mis à jour le 7 février 2018 • 1 minute de lecture

Les ventes au déballage ont été réglementées pour la première fois par la loi du 30 décembre 1906. Pour qu'il y ait vente au déballage, trois conditions devaient être réunies : les ventes devaient être accompagnées ou précédées de publicité, réalisées dans des locaux ou des emplacements non habituellement destinés au commerce concerné, et être réellement ou apparemment occasionnelles . 1) Loi du …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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