Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Les ventes au déballage ont été réglementées pour la première fois par la loi du 30 décembre 1906. Pour qu'il y ait vente au déballage, trois conditions devaient être réunies : les ventes devaient être accompagnées ou précédées de publicité, réalisées dans des locaux ou des emplacements non habituellement destinés au commerce concerné, et être réellement ou apparemment occasionnelles . 
1) Loi du  …

Évolution législative

Les ventes au déballage ont été réglementées pour la première fois par la loi du 30 décembre 1906. Pour qu'il y ait vente au déballage, trois conditions devaient être réunies : les ventes devaient être accompagnées ou précédées de publicité, réalisées dans des locaux ou des emplacements non habituellement destinés au commerce concerné, et être réellement ou apparemment occasionnelles . 

La loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui a abrogé la loi de 1906, a modifié de façon substantielle la définition des ventes au déballage, en supprimant les conditions tenant au caractère occasionnel ou exceptionnel de la vente et à la nécessité d'une publicité. Seules les exigences tenant au lieu de l'opération ont été maintenues . Les juges avaient étendu la portée des ventes au déballage aux objets démodés, défraîchis, dépareillés ou mis au rebut pour vice de fabrication . Désormais, tout type de marchandise peut faire l'objet d'une vente au déballage, qu'elle soit neuve ou d'occasion . 

Sous l'empire de la loi de 1906, les juges qualifiaient le fait de diffuser une publicité concernant une vente au déballage non autorisée d'infraction aux dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1989 (aujourd'hui art. L. 121-22, ancien art. L. 121-15 du Code de la consommation) . Ils ont ainsi jugé que l'envoi de lettres personnalisées à un public même restreint constituait l'infraction de publicité pour vente au déballage non autorisée . L'annonceur devait mentionner dans toute publicité relative à une vente au déballage la date et l'auteur de l'autorisation, la période pour laquelle elle avait été délivrée ainsi que l'identité et la qualité du bénéficiaire . Le fait de ne pas porter ces mentions dans la publicité relative à une vente au déballage était passible d'une contravention de cinquième classe. Aujourd'hui, il s'agit d'un délit, puni d'une amende de 15 000 euro. A partir du moment où les ventes au déballage n'ont plus été soumises à autorisation, comme pour les opérations de liquidation, la Cour de cassation, interprétant strictement la loi pénale, a refusé d'appliquer à une vente non déclarée l'article L. 121-15 (actuel art. 121-22) du Code de la consommation qui n'incriminait et ne sanctionnait que la publicité illicite portant sur les opérations commerciales soumises à autorisation . Depuis lors, la loi Hamon a modifié le texte de façon à ce qu'il englobe aussi les ventes au déballage non déclarées. 

2) Lois du 2 août 2005 et du 4 août 2008

La loi 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a ouvert la possibilité de participer à des ventes au déballage aux particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés qui ne peuvent toutefois vendre que des objets personnels et usagés sur une zone géographique déterminée . Cette obligation de domiciliation ayant suscité des difficultés, notamment pour les ventes au déballage dépassant le cadre des arrondissements départementaux ou municipaux, la loi LME du 4 août 2008 l'a supprimée, tout en réformant d'autres aspects de la vente au déballage. L'article L. 310-2 du Code de commerce soumet désormais les ventes au déballage à une déclaration préalable auprès du maire de la commune , au lieu d'une autorisation . Par ailleurs, la loi 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a exclu du décompte de la durée maximale de deux mois par année civile pour une vente au déballage dans un même local ou sur un même emplacement les ventes de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle. 

La loi Hamon  a étendu la notion de vente au déballage au rachat de marchandises, ce qui inclut en particulier le cas où un commerçant s'installe sur un emplacement non habituellement destiné au commerce pour proposer aux particuliers d'acheter tel ou tel produit.

L'article 4 du décret 62-1463 du 26 novembre 1962 définissait les ventes comme étant "les ventes précédées ou accompagnées de publicité, effectuées sur des emplacements ou dans des locaux non habituellement destinés au commerce considéré et présentant un caractère réellement ou apparemment occasionnel ou exceptionnel. Ce caractère peut résulter du mode d'acquisition des marchandises, de l'importance du stock mis en vente, des prix annoncés ou de toute autre cause".

 Le législateur de 1996 complète la définition de la vente au déballage quant au lieu de celle-ci en précisant qu'il peut s'agir, au-delà des "locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises" de "véhicules spécialement aménagés à cet effet".

 Aux termes de l'article L. 310-2 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi 2008-776 du 4 août 2008, une autorisation administrative était nécessaire soit par l'autorité compétente, si l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu était supérieur à 300 m² (y compris une extension de surface de vente supérieure à ce métrage), soit par le maire dans le cas d'une surface inférieure.

L. 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

 Cass. crim., 10 juillet 1990, LawLex200300004001JBJ, approuvant Besançon, 17 octobre 1989, LawLex200300001750JBJ, qui a estimé que doit être regardée comme neuve la marchandises qui n'est pas encore entrée en possession d'un consommateur, même si elle est démodée, défraîchie, dépareillée ou mise au rebut pour vice de fabrication.

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la vente au déballage concerne des produits qui ne sont pas habituellement vendus par celui qui sollicite l'autorisation : TA Amiens, 28 juin 2007, LawLex201200001376JBJ.

 Rouen, 14 mai 1992, LawLex200300003946JBJ, approuvé par Cass. crim., 22 février 1993, LawLex200300003937JBJ : jugeant illicite une publicité préalable, dans un journal d'annonces locales, à une vente au déballage sans autorisation se déroulant sous un chapiteau installé sur le parking du magasin. - Dans le même sens : TGI Agen, 9 juillet 1998, LawLex200400000165JBJ : en diffusant des publicités, notamment dans le catalogue anniversaire de l'hypermarché pour des produits exposés à la vente en particulier dans le mail de circulation, et en conséquence dans le cadre d'une vente au déballage non autorisée, le directeur a commis le délit de publicité pour opération commerciale non autorisée qui lui est reproché.

 Toulouse, 9 octobre 1997, LawLex200300002614JBJ.

 Nancy, 12 novembre 2002, LawLex200300004053JBJ, jugeant que l'omission de certaines mentions sur l'affiche annonçant une vente au déballage régulière est constitutive d'une violation des dispositions de l'article 10 du décret 96-1097 du 16 décembre 1996.

 Cass. com., 3 novembre 2010, LawLex201200001245JBJ.

Les vendeurs devaient être domiciliés ou avoir leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental concerné.

Les modalités de cette déclaration sont fixées aux articles R. 310-8 et R. 310-9 du Code de commerce. 

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