Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'obligation générale de conformité posée à l'article L. 411-1 (ancien art. L. 212-1) du Code de la consommation n'étant pas issue d'une harmonisation ou réglementation européenne, la question s'est posée de savoir si cette disposition du droit français, qui se retrouve dans la législation de nombreux autres États membres, est compatible avec le droit de l'Union, notamment l'interdiction des restr …

Compatibilité avec le droit de l'Union

L'obligation générale de conformité posée à l'article L. 411-1 (ancien art. L. 212-1) du Code de la consommation n'étant pas issue d'une harmonisation ou réglementation européenne, la question s'est posée de savoir si cette disposition du droit français, qui se retrouve dans la législation de nombreux autres États membres, est compatible avec le droit de l'Union, notamment l'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et des mesures d'effet équivalent prévue par l'article 34 TFUE. En effet, l'obligation de vérification imposée aux importateurs pourrait les inciter à privilégier les produits nationaux, pour lesquels l'obligation de vérification pèse non pas sur eux, mais sur les fabricants. 

Saisie d'une question préjudicielle, la Cour de justice, après avoir constaté qu'une telle obligation était susceptible d'entraver le commerce entre États membres, a considéré que les objectifs poursuivis par ce texte, à savoir la protection de la sécurité et de la santé des personnes, la loyauté des transactions commerciales et la protection des consommateurs, étaient à même de le justifier . L'obligation de vérification imposée au responsable de la première mise sur le marché d'un produit a été déclarée compatible avec le droit européen, sous réserve de ne pas dépasser ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés, “compte tenu, d'une part, de l'importance de l'intérêt général en cause, d'autre part des moyens de preuve normalement disponibles pour un importateur” . Ainsi, constitue une mesure allant au-delà de ce qui est nécessaire, la disposition nationale qui prévoit que l'importateur d'un bien fabriqué dans un autre État membre, vérifie la conformité de celui-ci aux dispositions de la directive applicable à ce type de bien, alors que celle-ci impose le contrôle du respect de ses dispositions par l'État membre de fabrication . Il en est de même de la disposition nationale qui exige l'accomplissement, sans nécessité, d'analyses techniques ou chimiques ou d'essais de laboratoires alors que ces mêmes analyses ou essais ont déjà été effectués dans un autre État membre et que les résultats sont à la disposition des autorités du second État membre . En revanche, selon la Cour de cassation, en l'absence de justification de contrôles effectués dans l'Etat membre d'origine, la réglementation française qui impose à l'importateur de vérifier la conformité du produit aux règles de sécurité en vigueur ne porte pas atteinte à la libre circulation des marchandises . De même, le fait d'imposer à l'importateur de vérifier l'apposition sur ce même bien du marquage “CE”, qui indique que sa conformité a été établie par l'État membre de fabrication, n'est pas contraire au droit de l'Union .  Cependant, un constructeur automobile ne peut invoquer pour se dégager de sa responsabilité pour le dommage causé à l'acheteur d'un véhicule équipé d'un dispositif d’invalidation illicite, le type de véhicule ou le dispositif a fait l’objet d’une réception CE par type par l'autorité nationale, dans la mesure où celle-ci n’implique pas la validation par l’autorité du caractère licite du dispositif .

 CJCE, 11 mai 1989, Wurmser; Norlaine, aff. 25-88, LawLex200500006357JBJ, D. 1990, 94, obs. CARTOU ; D. 1992, 208, obs. SAINTOURENS.

 CJCE, 11 mai 1989, Wurmser; Norlaine, aff. 25-88, LawLex200500006357JBJ. - V. égal., Cass. crim., 2 juillet 1997, LawLex200600000552JBJ, Procédures, 1998, 16, obs. BUISSON ; Contrats Conc. Consom. 1998, n° 37, obs. RAYMOND.

 CJCE, 8 septembre 2005, Syuichi Yonemoto, aff. C-40-04, LawLex200600001981JBJ, Contrats Conc. Consom. 2006, n° 97, obs. RAYMOND ; Communic. com. électr. 2006, n° 11, obs. CHABERT.

 CJCE, 11 mai 1989, LawLex200500006357JBJ, préc.

Cass. crim., 2 juillet 1997, LawLex200600000552JBJ.

CJUE, 1 août 2025, aff. C-666/23, LawLex202500010625JBJ, qui retient que dans le cadre d’une action introduite par l’acheteur d’un véhicule à moteur en réparation du dommage causé par la présence dans ce véhicule d’un dispositif d’invalidation illicite, le constructeur ne peut invoquer, comme cause d’exonération de sa responsabilité, l’existence d’une erreur insurmontable quant à l’illicéité de ce dispositif due au fait qu’une réception CE par type de ce dispositif ou du véhicule qui en est équipé a été accordée par l’autorité nationale compétente ou que cette autorité, si elle avait été interrogée par ce constructeur, aurait confirmé l’appréciation juridique de celui‑ci quant au caractère prétendument licite du dispositif d’invalidation concerné ; La Cour de cassation s'est prononcé dans un sens similaire et a considéré que le constat du défaut de conformité d’un véhicule équipé d’un logiciel destiné à fausser les mesures d’émission d’oxydes d’azote, un tel dispositif étant prohibé par le règlement 715/2007 et constitutif d’un défaut de conformité au sens de la directive 1999/44, caractérise un manquement grave du vendeur à son obligation de délivrance conforme de nature à justifier la résolution du contrat :  Cass. 1re civ., 24 septembre 2025, LawLex202500007999JBJ, Contrats Conc. Consom. 2025, n° 11, obs. BERNHEIM-DESVAUX.

Droit de la consommation

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