Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Section 1 : Compatibilité avec le droit de l'Union
I : Biens et services
II : Responsable de la première mise sur le marché
Section 3 : Régime
Chapitre 2 : Obligation de livrer la chose convenue
Chapitre 3 : Tromperie
Chapitre 4 : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
Chapitre 5 : Procédure pénale
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
492. Obligation d'information
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L'article L. 411-2 (ancien art. L. 217-5), introduit dans le Code de la consommation par la loi Hamon, oblige par ailleurs toute personne qui, après avoir acquis ou cédés des produits, a connaissance d'une non-conformité de ceux-ci à la réglementation en vigueur, d'en informer son fournisseur et son ou ses acheteurs. La non-conformité doit porter sur une qualité substantielle et peut n'être que pa …