Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Section 1 : Compatibilité avec le droit de l'Union
II : Responsable de la première mise sur le marché
III : Obligation d'information
Section 3 : Régime
Chapitre 2 : Obligation de livrer la chose convenue
Chapitre 3 : Tromperie
Chapitre 4 : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
Chapitre 5 : Procédure pénale
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
490. Biens et services
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L'ancien article L. 216-1 du Code de la consommation modifié par l'ordonnance 2004-670 du 9 juillet 2004 déclarait l'obligation générale de conformité posée à l'article L. 411-1 (ancien art. L. 212-1) applicable tant aux biens qu'aux services. L'article L. 411-1 inclut désormais expressément dans son champ d'application les produits et les services. …