Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le responsable de la première mise sur le marché doit vérifier la conformité des produits aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs . Ces prescriptions peuvent trouver leur origine dans des textes français ou européens, voire, à défaut de réglementation, dans les usages commercia …

Obligation de vérification

Le responsable de la première mise sur le marché doit vérifier la conformité des produits aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs . Ces prescriptions peuvent trouver leur origine dans des textes français ou européens, voire, à défaut de réglementation, dans les usages commerciaux . L'importateur de matériel d'outillage  ou de lampes  doit ainsi vérifier la conformité de ces produits aux normes obligatoires de sécurité applicables au matériel électrique. 

L'obligation de vérification pèse sur le responsable de la première mise sur le marché personnellement . Il ne peut ni se réfugier derrière une délégation de pouvoirs, ni prétendre ignorer la qualité du produit lorsqu’il dispose d’un pouvoir d’intervention dans les approvisionnements comme dans la politique commerciale et générale du groupe . Ainsi, la présence de viande de cheval dans les produits commercialisés, en lieu et place de viande de boeuf, résultat de la tromperie d'un fournisseur, ne constitue pas un évènement soudain et imprévu pour un fabricant industriel qui se doit de contrôler en amont, ses chaînes de production et les conditions d'approvisionnement de ses produits, commercialisés par ses services, avant de les diffuser sur le marché . Le contrôle de conformité doit porter non pas sur des échantillons avant l'importation mais sur les lots importés à leur arrivée sur le territoire national . Le responsable de la mise sur le marché ne peut ainsi se satisfaire d'un contrôle de conformité antérieur à l'importation effectué à la demande du fabricant chinois de la marchandise . Dans un arrêt isolé, la Cour de cassation s'est montré particulièrement sévère en retenant que l'obligation de vérification posée par l'article L. 411-1 du Code de la consommation exige que la conformité des produits soit contrôlée régulièrement . 

La Cour d'appel de Paris a considéré que le fait qu'un produit provienne d'un État membre ne présuppose pas sa conformité aux normes européennes . Toutefois, l'État membre importateur ne peut exiger sans nécessité des examens techniques ou chimiques ou des analyses de laboratoire lorsque ces mêmes examens et analyses ont déjà été effectués dans un autre État membre et que les résultats sont à sa disposition . Dès lors, la Cour de justice a considéré que l'importateur devait pouvoir se fier aux certificats délivrés par les autorités de l'État membre de production ou par un laboratoire reconnu à cet effet par ces autorités, ou encore, lorsque la législation de cet État membre n'impose pas l'établissement de tels certificats, aux attestations présentant un degré de garantie analogue . Selon la Cour de cassation, les “seuls documents en provenance du fabricant lui-même, telles ses factures et les analyses effectuées dans son propre laboratoire” ne sauraient être assimilés aux certificats ou attestations mentionnés par le juge européen . 

 Article L. 411-1 (anc. art. L. 212-1) alinéa 1er, du Code de la consommation.

 Cass. crim., 17 janvier 1996, LawLex200400001175JBJ.

Paris, 15 décembre 1993, LawLex200400001775JBJ.

CJCE, 11 mai 1989, LawLex200500006357JBJ, D. 1990, 94, obs. CARTOU ; D. 1992, 208, obs. SAINTOURENS.

 CJCE, 11 mai 1989, LawLex200500006357JBJ, D. 1990, 94, obs. CARTOU ; D. 1992, 208, obs. SAINTOURENS ; Paris, 2 novembre 1998, LawLex200400000172JBJ, retenant qu'un importateur n'est pas tenu, alors qu'il est en possession d'un certificat de conformité établi par un laboratoire agréé situé sur le territoire de l'Union, en vue de l'introduction simultané, dans l'Union, d'un produit acquis auprès d'une entreprise ressortissante d'un des Etats membres, de faire procéder à de nouveaux essais de laboratoire sur le sol français. 

 Cass. crim., 17 octobre 1991, LawLex200400000271JBJ. 

 Cass. crim., 10 avril 1997, LawLex200400001145JBJ, Dr. pén. 1997, n° 113, obs. ROBERT ; JCP E, 1997, n° 1008 ; Contrats Conc. Consom. 1997, n° 161, obs. RAYMOND ; RJDA 1997, n° 1133

 Paris, 15 décembre 1993, LawLex200400001775JBJ.- V. aussi : Cass. civ. 1re, 21 novembre 2006, LawLex200600002474JBJ, RTD com. 2007, 438, obs. BOULOC ; JCP G, 2007, 10090, obs. BAZIN ; Contrats Conc. Consom. 2007, n° 77, obs. RAYMOND ; BRDA 2007/02, n° 29 : l'importateur de jouets doit vérifier la conformité de ceux-ci aux normes impératives visant à la prévention des risques résultant de l'usage de jouet.

Paris, 15 mai 2002, LawLex200300004449JBJ, Contrats Conc. Consom. 2002, n° 167, obs. RAYMOND.

 Cass. crim., 3 mai 2006, LawLex200600001274JBJ, pour l'importateur de bouilloires fabriquées à Hong-Kong qu'il a introduites et commercialisées sur le marché français en se contentant d'un certificat établi à la seule demande du fabricant chinois.

Paris, 15 janvier 2019, LawLex201900000071JBJ.

Cass. crim., 10 avril 1997, LawLex200400001145JBJ ; Paris, 25 mars 1996, LawLex200400000140JBJ : un importateur ne peut se contenter de contrôles effectués sur des échantillons de marchandises avant importation, mais se doit également de procéder à des tests dès l'arrivée desdites marchandises sur le territoire national. 

Cass. crim., 13 juin 2006, LawLex200600001660JBJ, Contrats Conc. Consom. 2006, n° 218, obs. RAYMOND.

Cass. crim., 30 octobre 1990, LawLex200400000260JBJ.

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493. Obligation de vérification

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