Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Section 1 : Compatibilité avec le droit de l'Union
Section 2 : Champ d'application
I : Obligation de vérification
II : Preuve
IV : Mesures de police administrative
Chapitre 2 : Obligation de livrer la chose convenue
Chapitre 3 : Tromperie
Chapitre 4 : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
Chapitre 5 : Procédure pénale
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
495. Sanction(1)
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L'article L. 411-1 (ancien art. L. 212-1) du Code de la consommation ne prévoit aucune sanction spécifique en cas de non-respect par le responsable de la première mise sur le marché de son obligation de contrôler la conformité des produits fabriqués ou importés aux prescriptions en vigueur. Néanmoins, la violation de l'obligation d'autocontrôle révèle la mauvaise foi du responsable et peut être sa …
