Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Consécutivement aux contrôles effectués, les enquêteurs mentionnés à l'article L. 511-22 (anc. art. L. 215-1) sont habilités à prendre certaines mesures de police administrative  applicables aux établissements et aux produits (art. L. 521-5 à L. 521-14) et aux prestations de services (art. L. 521-19 à L. 521-26).
1) Mesures visant les établissements et produits
Ainsi, lorsque du fait d'un manqueme …

Mesures de police administrative 

Consécutivement aux contrôles effectués, les enquêteurs mentionnés à l'article L. 511-22 (anc. art. L. 215-1) sont habilités à prendre certaines mesures de police administrative  applicables aux établissements et aux produits (art. L. 521-5 à L. 521-14) et aux prestations de services (art. L. 521-19 à L. 521-26).

1) Mesures visant les établissements et produits

Ainsi, lorsque du fait d'un manquement au livre IV ou à un règlement de l'Union, les conditions de fonctionnement d'un établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, les enquêteurs peuvent ordonner toutes mesures correctives (renforcement des autocontrôles, actions de formation du personnel, réalisation de travaux ou opérations de nettoyage), y compris prononcer la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités (art. L. 521-5). En cas de non-conformité établie ou de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, l'autorité administrative peut ordonner cumulativement ou alternativement la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction. En cas de produits dangereux, elle peut ordonner la diffusion de mise en garde et le rappel des produits en vue d'un échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel (art. L. 521-7).

En application de l'article L. 521-10 (ancien art. L. 218-5), les enquêteurs peuvent notamment, lorsqu'ils constatent que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur, “en ordonner la mise en conformité, aux frais de l'opérateur, dans un délai qu'ils fixent”. Lorsque la mise en conformité est impossible, l'utilisation à d'autres fins, la “réexportation” ou la destruction des marchandises peut être ordonnée par voie préfectorale. En outre, l'article L. 521-12 (ancien art. L. 218-5-2) prévoit que lorsque la conformité du produit aux prescriptions en vigueur peut être mise en doute et que le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des contrôles et vérifications mentionnés à l'article L. 411-1, l'autorité administrative compétente peut lui enjoindre de faire procéder à des contrôles à ses frais et suspendre la mise sur le marché du produit dans l'attente de la réalisation de ces contrôles.

2) Mesures visant les prestations de services

En application de l'article L. 521-19, lorsqu'une prestation de services n'est pas conforme à la réglementation en vigueur le enquêteurs peuvent en ordonner la mise en conformité, dans un délai qu'ils fixent. En cas de danger grave ou immédiat, la prestation de services peut être suspendue par arrêté (art. L. 521-20). En cas de danger grave ou immédiat et lorsque la prestation de services n'est pas réglementée en application du livre IV, l'autorité administrative peut prendre par arrêté les mesures d'urgence qui s'imposent. Si nécessaire, elle peut suspendre la prestation de services pour une durée n'excédant pas trois mois, renouvelable dans les mêmes conditions et subordonner la reprise de la prestation de services au contrôle d'un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité, qu'elle désigne. Le coût de ce contrôle est supporté par le prestataire (art. L. 521-23).

Avant la recodification énoncés aux articles L. 218-2 et suivants.

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