Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Section 1 : Compatibilité avec le droit de l'Union
Section 2 : Champ d'application
I : Obligation de vérification
III : Sanction
IV : Mesures de police administrative
Chapitre 2 : Obligation de livrer la chose convenue
Chapitre 3 : Tromperie
Chapitre 4 : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
Chapitre 5 : Procédure pénale
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
494. Preuve
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Le responsable de la première mise sur le marché doit prouver qu'il a rempli son obligation de vérification de conformité aux prescriptions en vigueur, en présentant des justificatifs de vérification d'autocontrôle . En effet, l'alinéa 3 de l'article L. 411-1 (ancien art. L. 212-1) du Code de la consommation procède à un renversement de la charge de la preuve en lui imposant de justifier, à la dem …
