Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Avant même sa conclusion, le droit de la consommation soumet le contrat entre le consommateur et le vendeur ou prestataire à des dispositions visant à assurer la conformité des produits ou services offerts . Le livre II du Code de la consommation, relatif à la conformité et à la sécurité des produits et services, prévoit, dans son chapitre 2, une obligation générale de conformité aux termes de laq …

Obligation générale de conformité

LECOURT, Contrôle de conformité, Rev. Conc. Consom. 1994, n° 77 ; BOMBARDIER, Fabrication et distribution d'un produit : de la mise sur le marché à la gestion des risques, quelles obligations et sanctions pour les professionnels ?, Droit rural décembre 2018, Etude 24.   

Avant même sa conclusion, le droit de la consommation soumet le contrat entre le consommateur et le vendeur ou prestataire à des dispositions visant à assurer la conformité des produits ou services offerts . Le livre II du Code de la consommation, relatif à la conformité et à la sécurité des produits et services, prévoit, dans son chapitre 2, une obligation générale de conformité aux termes de laquelle “dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Selon l'article L. 411-1 , le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que "celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur” et de justifier “des vérifications et contrôles effectués” auprès de l'Administration.  

Le texte impose aux importateurs et aux producteurs en tant que “responsable[s] de la première mise sur le marché d'un produit ou d'un service” une véritable obligation d'autocontrôle, d'origine jurisprudentielle . Les “prescriptions en vigueur” visées à l'article L. 411-1 s'entendent notamment des mesures réglementaires prises par décret en Conseil d'État prévues à l'article L. 412-1  (ancien art. L. 214-1), pour assurer l'exécution des règles auxquelles doivent satisfaire les produits et services.

La normalisation, définie à l'article 1er du décret 2009-697 du 16 juin 2009 , et mise en oeuvre par l'Association française de normalisation (AFNOR), peut aussi permettre de contrôler la qualité du produit ou service. Cependant, les normes ne revêtent qu'un caractère facultatif. Les professionnels ne sauraient donc être sanctionnés en cas de non-respect de ces dernières, ni être exonérés de toute responsabilité sous prétexte qu'ils s'y sont conformés. Toutefois, lorsque la réglementation applicable impose que les produits soient fabriqués conformément aux règles de l'art, le juge peut se référer aux normes AFNOR correspondantes, même si leur application n'est pas obligatoire . Par exception, certaines normes peuvent être rendues obligatoires par arrêté ministériel . 

Enfin, depuis la loi Hamon, l'article L. 411-2 (ancien art. L. 217-5) du Code de la consommation oblige tout opérateur qui, après l'achat ou la vente de produits, a connaissance de leur non-conformité, en tout ou partie, à la réglementation, et pourvu que celle-ci porte sur une qualité substantielle, à en informer son fournisseur et son ou ses acheteurs. Le manquement à cette obligation d'information particulière est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euro d'amende.

Paris, 23 octobre 2019, LawLex201900001271JBJ : l'obligation de vérification de conformité prévue au Code de la consommation n'a vocation à s'appliquer que dans les relations entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur, et non dans un litige portant sur une vente intervenue entre deux professionnels.

Ancien art. L. 212-1, C. consom. Cette obligation, créée par la loi 83-660 du 21 juillet 1983, a été insérée à l'article 11-4 de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services. La loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au Code de la consommation a désormais abrogé cet article et consacré une obligation générale de conformité par l'insertion de l'article L. 212-1 au sein du Code de la consommation. 

Cass. crim., 3 avril 1974, LawLex200600001584JBJ, retenant que " s'il est vrai qu'en matière d'infraction à la loi du 1er août 1905, la loi n'édicte aucune présomption de tromperie à l'encontre du prévenu qui aurait négligé de procéder a toutes vérifications utiles avant de livrer la marchandise à la vente, les juges du fond peuvent, comme ils l'ont fait en l'espèce, souverainement déduire la mauvaise foi du prévenu du fait que, réceptionnant des marchandises conditionnées par des façonniers à son service, il a méconnu l'obligation qui lui incombait en sa qualité de directeur du comptoir technique agricole, de vérifier si la marchandise livrée ne présentait pas quelque malfaçon, avant de s'en dessaisir pour la vente ".

C. consom., art. L. 412-1: " I. - Des décrets en Conseil d'Etat définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises. Ils déterminent notamment : 1° Les conditions dans lesquelles l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement ou le mode d'utilisation des marchandises sont interdits ou réglementés ; 2° Les conditions dans lesquelles la fabrication et l'importation des marchandises autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale sont interdites ou réglementées ; 3° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de production, la nature, les qualités substantielles, la composition y compris, pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger ; 4° La définition, la composition et la dénomination des marchandises de toute nature, les traitements licites dont elles peuvent être l'objet, les caractéristiques qui les rendent impropres à la consommation ; 5° La définition et les conditions d'emploi des termes et expressions publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ; 6° Les règles d'hygiène que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris lors des importations et des exportations, de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées en contenant, et d'aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ; 7° La détermination des conditions dans lesquelles sont préparés, conservés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, servis et transportés les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale autres que les produits d'origine animale, les denrées en contenant et les aliments pour animaux d'origine animale et aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale, ainsi que la détermination des caractéristiques auxquelles doivent répondre les équipements nécessaires à leur préparation, leur conservation, leur détention en vue de leur vente ou en vue de leur distribution à titre gratuit, leur mise en vente, leur vente, leur distribution à titre gratuit et leur transport ; 8° Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques microbiologiques et hygiéniques des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale ; 9° Les modalités de traçabilité des marchandises ; 10° Les exigences de précision, de vérification et de prise en compte des éléments significatifs du cycle de vie des produits dans l'élaboration des allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou ses synonymes, lorsque ces allégations sont présentées sur les produits et denrées destinés à la vente aux consommateurs ou accompagnent leur commercialisation sous forme de mentions sur les emballages, les publications, la publicité, la télémercatique ou d'insertions sur supports numériques ou électroniques; 11° Les conditions d'hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à l'entreposage ou à la vente des produits. Les 1° à 11° s'appliquent aux prestations de services. II. - Les décrets mentionnés au I peuvent ordonner que des produits soient retirés du marché ou rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives à l'information des consommateurs. Ils peuvent également ordonner la destruction de ces produits lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser un danger. Ces décrets précisent les conditions dans lesquelles sont mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services les frais afférents aux dispositions à prendre en vertu de la réglementation ainsi édictée ".

D. 2009-697 , art. 1er : " La normalisation est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. Elle vise à encourager le développement économique et l'innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable. "

Bordeaux, 18 février 1997, LawLex200400001253JBJ.

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488. Obligation générale de conformité(1)

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