Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Chapitre 1 : Obligation générale de conformité
Section 1 : Option du consommateur
B : Distinction entre non-conformité et vice caché
C : Caractéristiques convenues
II : Contenu de l'obligation
III : Régime
Section 3 : Garantie légale de conformité des biens
Section 4 : Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Section 5 : Garantie commerciale de conformité
Chapitre 3 : Tromperie
Chapitre 4 : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
Chapitre 5 : Procédure pénale
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
498. Principe(1)
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Aux termes de l'article 1603 du Code civil, le droit commun de la vente impose deux obligations principales au vendeur : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. C'est sur le fondement de la première de ces obligations, définie à l'article 1604 comme “le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur”, que la jurisprudence a construit la théorie de l'ob …
