Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Chapitre 1 : Obligation générale de conformité
Section 1 : Option du consommateur
A : Principe
C : Caractéristiques convenues
II : Contenu de l'obligation
III : Régime
Section 3 : Garantie légale de conformité des biens
Section 4 : Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Section 5 : Garantie commerciale de conformité
Chapitre 3 : Tromperie
Chapitre 4 : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
Chapitre 5 : Procédure pénale
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
499. Distinction entre non-conformité et vice caché(1)
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Alors que le défaut de conformité peut être constaté en cas de livraison d'une chose dont les caractéristiques ne correspondent pas à celles convenues dans le contrat, le vice caché ne résulte pas d'une absence de correspondance entre la chose convenue et la chose livrée : l'objet livré correspond bien aux spécifications contractuelles mais il présente un défaut non apparent qui empêche son usage …
