Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'obligation de délivrance conforme pesant sur le vendeur s'applique non seulement à la chose convenue entre les parties, mais aussi à ses accessoires. L'article 1615 du Code civil dispose en effet que “ l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ” . Ainsi, la délivrance n'est conforme que si la chose livrée respecte les spécificat …

Conformité des accessoires

L'obligation de délivrance conforme pesant sur le vendeur s'applique non seulement à la chose convenue entre les parties, mais aussi à ses accessoires. L'article 1615 du Code civil dispose en effet que “ l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ” . Ainsi, la délivrance n'est conforme que si la chose livrée respecte les spécifications contractuelles et si elle a été livrée avec ses accessoires . Les accessoires doivent être livrés au même moment que la chose, voire très peu de temps après. Un vendeur ne remplit pas son obligation de délivrance conforme s'il délivre les accessoires très postérieurement à la livraison de la chose . 

La jurisprudence comprend largement la notion d'accessoire : le vendeur doit délivrer les accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel, dans la limite de ce qui est contractuellement prévu . D'abord circonscrite aux éléments matériels nécessaires à l'usage de la chose, comme la roue de secours d'un véhicule ou les notices d'utilisation, de fonctionnement et d'entretien de la chose , la notion d'accessoire a été étendue à tous les documents administratifs nécessaires à l'usage normal de la chose . Ainsi, l'original de l'acte de francisation, qui doit se trouver à bord de tout navire francisé prenant la mer, est un document indispensable à l'utilisation normale du navire et en constitue l'accessoire . En matière de vente de véhicule automobile, le vendeur doit ainsi fournir à l'acquéreur la carte grise , le certificat de contrôle technique daté de moins de six mois , le certificat de non-gage défini à l'article R. 322-4, alinéa 5, du Code de la route , ou la déclaration d'achat, qu'il est tenu de lui remettre lorsqu'il est professionnel, aux fins de l'immatriculation . Toutefois, la remise à l'acquéreur, en mains propres, le jour de la vente, du  contrôle technique qui fait état d’une différence entre le numéro du  certificat de cession et celui du certificat d'immatriculation ne peut permettre de considérer que la délivrance est conforme aux stipulations  contractuelles, alors qu'un contrôle technique n'a pas de valeur contractuelle et que la formulation de cette différence ne peut s'analyser en une mention claire et compréhensible du défaut affectant  le véhicule et des conséquences en découlant en termes de conformité  d’usage . 

Enfin, la notion d'accessoire englobe les droits juridiques attachés à la chose, et notamment, dans le cas des ventes successives, les actions en justice attachées à la chose qui appartenaient à son auteur , de sorte que le sous-acquéreur d'un bien dispose contre le vendeur originaire d'une action directe fondée sur l'éventuelle non-conformité de la chose livrée . Dans le cas d'une chaîne de distribution, l'acquéreur dispose contre le fabricant d'une action directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée . De même, dans le cadre d'une chaîne complexe de contrats composée d'un contrat d'entreprise succédant à un contrat de vente, le sous-acquéreur, y compris lorsqu'il est maître d'ouvrage, dispose à l'égard du fournisseur des matériaux vendus d'une action contractuelle directe en non-conformité . En revanche, dans le cadre de la vente forcée d'un bien à des tiers lors d'une adjudication sur saisie immobilière, les adjudicataires ne bénéficient pas des droits et actions attachés à la qualité de propriétaires, de sorte qu'ils ne sauraient agir en résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance .

Pour une application, Aix-en-Provence, 9 octobre 2003, LawLex200700000100JBJ.

Versailles, 2 avril 2009, LawLex201300000501JBJ.

Montpellier, 19 septembre 2024, LawLex202400006818JBJ.

Chambéry, 30 janvier 2024, LawLex202400000858JBJ.

Cass. com., 21 janvier 2003, LawLex201600000114JBJ

Cass. civ. 1re, 20 mai 2010, LawLex201300000508JBJ ; Pau, 13 janvier 2009, LawLex201300000656JBJ ; Paris, 18 mai 2006, LawLex201300000654JBJ.

Versailles, 19 février 2015, LawLex201600000120JBJ, pour un fabricant automobile qui manque à son obligation de délivrance conforme lorsqu'il livre un véhicule modèle 2002 alors que son distributeur s'est engagé pour un modèle 2005.

Metz, 12 décembre 2013, LawLex201400001955JBJ.

Paris, 1er juin 2018, LawLex201800000894JBJ.

Amiens, 11 octobre 2012, LawLex201300000662JBJ (livraison des accessoires un an et onze mois après la vente).

Aix-en-Provence, 9 octobre 2003, LawLex200700000100JBJ ; Riom, 5 janvier 2012, LawLex201300000616JBJ.

Paris, 20 septembre 1994, LawLex200500007309JBJ ; Caen, 20 septembre 2007, LawLex201300000665JBJ. Pour une ensileuse automotrice livrée sans autorisation de circulation sur la voie publique, V. Caen, 29 octobre 2009, LawLex201300000504JBJ.

Cass. com., 9 juillet 2013, LawLex201500001849JBJ.

Douai, 4 mars 2013, LawLex201300000512JBJ ; Lyon, 26 octobre 2017, LawLex201700001849JBJ : la remise à l'acquéreur d'un certificat d'immatriculation conforme aux caractéristiques techniques du véhicule auquel il se rapporte constitue pour le vendeur une obligation contractuelle substantielle - ce document administratif étant exigé pour la circulation et la revente du véhicule -, de sorte que manque à son obligation de délivrance conforme la société qui vend une automobile dont le numéro de châssis figurant sur le bon de commande et le certificat d'immatriculation ne correspond pas à celui apposé sur la plaque constructeur, et ce, même si le certificat d'immatriculation a été régularisé après la vente ; Pau, 5 mars 2024, LawLex202400002234JBJ : le vendeur professionnel, tenu des formalités de mutation du certificat d'immatriculation du véhicule vendu qui, non seulement, a fourni à l’acquéreur un certificat d'immatriculation non barré mentionnant l’ancien propriétaire et un équipement de deux places au lieu de cinq, ne lui permettant ni de rouler en toute légalité ni de faire assurer le véhicule à son nom, mais a entamé ces démarches plus d’un mois après la vente, a tardivement exécuté son obligation de délivrance conforme ; Paris, 6 juin 2024, LawLex202400004386JBJ : en cas de vente d'un véhicule automobile, il est acquis que la délivrance doit porter sur le véhicule lui-même ainsi que sur le certificat d'immatriculation de celui-ci, lequel permet sa circulation et son identification et en constitue un accessoire indispensable, de sorte que le vendeur, qui n'a communiqué à l'acheteur qu'un certificat d'immatriculation provisoire du véhicule vendu, alors même que le bon de commande mentionnait la “démarche de la carte grise prise en charge à 100 %”, a manqué à son obligation de délivrance conforme, justifiant ainsi la résolution de la vente.

Douai, 10 octobre 2011, LawLex201300000518JBJ.

Bordeaux, 10 mai 2012, LawLex201200000793JBJ.

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