Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Chapitre 1 : Obligation générale de conformité
Section 1 : Option du consommateur
I : Notion
II : Contenu de l'obligation
A : Dénonciation de la non-conformité
C : Responsabilité du vendeur
D : Sanction
Section 3 : Garantie légale de conformité des biens
Section 4 : Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Section 5 : Garantie commerciale de conformité
Chapitre 3 : Tromperie
Chapitre 4 : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
Chapitre 5 : Procédure pénale
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
505. Preuve
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L'obligation de délivrance conforme étant une obligation de résultat, la charge de la preuve de son exécution pèse sur l'acheteur . En effet, l'acquéreur doit seulement établir la non-conformité du bien acquis sans avoir à démontrer l'existence d'une faute . Le seul fait que le vendeur ait proposé le remplacement de l'équipement WIFI par un concept filaire ne vaut pas reconnaissance de la réalité …
