Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Face à une demande fondée sur un manquement à l'obligation de délivrance conforme, le vendeur peut, pour se dégager ou réduire sa responsabilité , soit démontrer qu'il a bien, contrairement à ce qu'affirme l'acquéreur, livré une chose conforme aux stipulations contractuelles, soit, lorsque la non-conformité est établie, invoquer la force majeure ou la faute ou le fait de la victime. 
L'exonération …

Causes d'exonération

Face à une demande fondée sur un manquement à l'obligation de délivrance conforme, le vendeur peut, pour se dégager ou réduire sa responsabilité , soit démontrer qu'il a bien, contrairement à ce qu'affirme l'acquéreur, livré une chose conforme aux stipulations contractuelles, soit, lorsque la non-conformité est établie, invoquer la force majeure ou la faute ou le fait de la victime. 

L'exonération sur le fondement de la force majeure suppose que le vendeur apporte la preuve d'un événement imprévisible au moment de la vente, irrésistible, inévitable et extérieur au débiteur de l'obligation . Pour un fabricant industriel, tenu à la vérification de la chaîne de ses propres fournisseurs, la tromperie sur le produit livré ne constitue pas un fait inattendu et imprévu avant production . L'exonération du vendeur est totale , mais en principe seulement temporaire. Lorsque l'événement prendre fin, le vendeur doit procéder à la délivrance, conformément aux stipulations contractuelles, sauf si la survenance du cas de force majeure a rendu l'exécution de l'obligation impossible en raison par exemple, de la perte de la chose. Dans ce cas, la demande en résolution du contrat de vente n'en devient pas pour autant sans objet et la restitution doit s'effectuer par équivalent . 

En cas de faute ou fait de la victime, le caractère total ou partiel de l'exonération du vendeur dépend de l'incidence de la faute sur le préjudice subi par la victime. Selon que sa faute concourt exclusivement ou partiellement à la réalisation de son dommage , l'exonération sera totale ou partielle. Ainsi, participe à son propre préjudice l'acquéreur qui ne vérifie pas la conformité du bien commandé avec le bien livré et qui effectue la première réclamation plus de deux mois après la livraison . De même, l'acheteur n'est pas fondé à arguer de la non-conformité de la chose livrée par rapport à celle commandée lorsque la mauvaise utilisation de la chose vendue est à l'origine de son dommage , ou qu'il a manqué à son devoir de coopération et de loyauté, et que, par cette négligence grave, il n'a pas mis son cocontractant en mesure d'exécuter son obligation de délivrance . 

Parmi les faits imputables à l'acquéreur, le vendeur avance souvent l'acceptation sans réserve de la chose. Selon la Cour de cassation, la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité et constitue une cause d'exonération totale . Lorsque l'acquéreur constate, au moment de la délivrance ou peu après selon la nature du bien, que la chose livrée ne correspond pas à la chose commandée, il est tenu d'émettre une protestation écrite et motivée afin de faire valoir son droit à une délivrance conforme aux caractéristiques convenues. A défaut d'émettre de telles réserves, il est réputé avoir accepté la chose en l'état et renoncé à exercer ses droits vis-à-vis du vendeur en ce qui concerne les défauts de conformité apparents . En pratique, le juge vérifie, dans un premier temps, si le défaut de conformité allégué est apparent . A cette fin, il va tenir compte des compétences professionnelles de l'acquéreur . Lorsqu'il est établi que le défaut de conformité est apparent, le juge recherche, dans un second temps, s'il y a eu acceptation sans réserves de la chose par l'acquéreur. Cette acception peut être tacite ou expresse. Une acceptation tacite résulte de l'absence de protestation lors de la délivrance. L'acceptation expresse peut être établie par la signature par l'acquéreur de documents tels qu'un certificat de conformité du matériel livré à la commande passée , ou encore un certificat provisoire d'immatriculation et une reconnaissance de livraison du véhicule automobile . 

Dijon, 17 octobre 2017, LawLex201700001709JBJ : le menuisier qui livre une charpente traitée dès l'origine au moyen d'un produit inadapté à l'usage de cuverie du bâtiment auquel elle est destinée engage sa responsabilité contractuelle, même si l'utilisation des polychlorophénols dans le traitement des bois n'a été interdite que postérieurement aux travaux litigieux, dès lors que, dans le domaine spécifique de la production de vins, leurs effets néfastes étaient, à la date des travaux, connus de longue date, et que leur utilisation était déjà contre-indiquée.

Cass. civ. 1re, 26 mai 1994, LawLex200500008757JBJ : le cas fortuit suppose nécessairement un événement extérieur à l'activité du débiteur de l'obligation ; Douai, 6 juin 2024, LawLex202400004448JBJ : le vendeur professionnel automobile, qui, avant d'acquérir le véhicule d’occasion litigieux pour le revendre, n'en a même pas sollicité la facture d'acquisition auprès de son propre vendeur, alors même que celui-ci lui avait signalé que les formalités administratives avaient été faites auprès d'un mandataire spécialisé dans le cadre d'une importation de véhicule, ne justifie pas d'un cas de force majeure le déchargeant de son obligation de délivrance conforme à l’égard des acquéreurs du véhicule, interdit de circuler, car suspecté d’avoir été volé à l’issue d’une enquête pénale.

 Cass. com., 10 mars 2005, LawLex200500008869JBJ ; Cass. civ. 1re, 10 mars 1993, LawLex200500004981JBJ.

 Cass. com., 23 octobre 2012, LawLex201300000690JBJ. Pour un exemple de défaut non-apparent, V. Caen, 29 octobre 2009, LawLex201300000504JBJ : le défaut d'homologation du matériel vendu.

 Cass. com., 26 novembre 2002, LawLex200500008873JBJ. Pour exemple dans lequel la qualité de professionnel de l'acquéreur a conduit la Cour à considérer que l'acceptation sans réserves valait également pour les défauts non apparents, V. Cass. civ. 1re, 20 mai 2010, LawLex201300000508JBJ.

 Cass. com., 1er octobre 1991, LawLex200500004335JBJ, RJDA 1991, n° 1010.

 Angers, 10 mai 1999, LawLex200500009720JBJ.

Paris 15 janvier 2019, LawLex201900000071JBJ.

Cass. civ. 1re, 28 novembre 2012, LawLex201600000177JBJ.

Amiens, 19 février 2015, LawLex201600000101JBJ.

 Cass. com., 26 novembre 2002, LawLex200500008873JBJ, retenant qu'un professionnel averti ne peut ignorer que la livraison d'un véhicule dont les caractéristiques correspondent à l'année modèle 1992, n'est pas conforme au bon de commande portant sur un véhicule de l'année modèle 1994 et contribue à la réalisation du préjudice subi ; Cass. com., 5 juin 2012, LawLex201600000179JBJ : le juge ne peut constater que le vendeur n'a pas exécuté son obligation de délivrance conforme et l'exonérer pour moitié de sa responsabilité au vu des circonstances climatiques, de la technique culturale utilisée et de l'utilisation de l'eau, sans préciser en quoi ces éléments seraient personnellement imputables à l'acheteur.

Nîmes, 13 janvier 2005, LawLex200500009716JBJ.

Cass. com., 13 novembre 1990, LawLex200500005455JBJ. - V. Toulouse, 29 octobre 2019, LawLex201900001311JBJ : l'acheteur d'une cuisinière à bois, composée de plusieurs éléments dont un four, n'est pas fondé à invoquer un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, s'il a utilisé le four litigieux dans des conditions signalées comme inadaptées par sa notice, c'est-à-dire en période estivale, avec le circuit de chauffage fermé ; Orléans, 18 septembre 2023, LawLex202300011732JBJ, estimant que, dès lors que, selon les constatations de l'expert, l'acheteur a procédé à  des réglages non autorisés du robot trayeur en cause, dont le mauvais  fonctionnement est dû non seulement à son défaut de maîtrise de l'outil  informatique et du logiciel équipant le robot, mais aussi à ses difficultés à se conformer à l'usage pouvant en être attendu et, en  particulier, à adapter la distribution des aliments et le rythme des  traites au fonctionnement de la machine, aucun manquement du vendeur à  son obligation de délivrance conforme n'est établi.

Cass. civ. 1re, 7 mars 2006, LawLex200600001983JBJ.

Cass. civ. 1re, 10 mars 1993, LawLex200500004981JBJ ; 26 juin 2001, LawLex200500008958JBJ, Contrats Conc. Consom. 2001, n° 156, obs. LEVENEUR ; 12 juillet 2005, LawLex200500008870JBJ ; 9 avril 2014, LawLex200500004981JBJ. V. aussi Cass. com., 3 mai 2006, LawLex201300000676JBJ. Il ne saurait être déduit des seules offres transactionnelles adressées par le vendeur la violation de son obligation de délivrance, dès lors que l'acquéreur ne rapporte pas la preuve de la non-conformité à la commande des huisseries qu'il a reçues sans réserve et fait installer, Cass. crim., 25 février 2016, LawLex201600000490JBJ. En revanche, le vendeur viole son obligation de délivrance conforme en cas de dysfonctionnements de la chaudière livrée, antérieurs à la levée complète des réserves, dont il n'établit pas qu'ils aient pour origine la mauvaise utilisation de l'acquéreur ou une cause extérieure : Cass. com., 29 mars 2017, LawLex201700000698JBJ. 

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506. Causes d'exonération

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