Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Chapitre 1 : Obligation générale de conformité
Section 1 : Option du consommateur
I : Notion
II : Contenu de l'obligation
A : Dénonciation de la non-conformité
B : Preuve
1° : Causes d'exonération
D : Sanction
Section 3 : Garantie légale de conformité des biens
Section 4 : Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Section 5 : Garantie commerciale de conformité
Chapitre 3 : Tromperie
Chapitre 4 : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
Chapitre 5 : Procédure pénale
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
507. Clause limitative de responsabilité
1 minute de lecture
Les conséquences d'un manquement à l'obligation de délivrance conforme peuvent être contractuellement prévues par les parties. Le plus souvent, cet aménagement conventionnel consiste en l'insertion d'une clause limitative de responsabilité au profit du vendeur. La validité de cette clause dépend de la qualité des cocontractants. Dans le cas d'un contrat conclu entre un vendeur professionnel et un …
