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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 3 : Après-vente

    • Titre 1 : Conformité des produits

      • Chapitre 2 : Obligation de livrer la chose convenue

        • Section 1 : Option du consommateur

        • Section 2 : Obligation de délivrance conforme

          • III : Régime

            • A : Dénonciation de la non-conformité

            • B : Preuve

            • D : Sanction

              • 1° : Exécution ou réaménagement du contrat

              • 2° : Résolution du contrat

              • 3° : Réparation du préjudice

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

510. Résolution du contrat

1 minute de lecture

L'acquéreur insatisfait peut demander, en vertu de l'article 1610 du Code civil, la résolution judiciaire du contrat. Outre la preuve du manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, l'acquéreur doit démontrer que le manquement est suffisamment grave pour justifier la résolution. Selon la Haute juridiction, l'acheteur d'une chose partiellement livrée peut agir soit en délivrance d …

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Décisions

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