Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Lorsque l'acquéreur a subi un préjudice du fait du manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, l'article 1611 du Code civil prévoit la possibilité de demander, outre l'exécution en nature ou la résolution du contrat de vente, l'allocation de dommages-intérêts. L'octroi d'une indemnisation est toutefois subordonné à la démonstration d'un lien de causalité entre le comportement fa …

Réparation du préjudice

Lorsque l'acquéreur a subi un préjudice du fait du manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, l'article 1611 du Code civil prévoit la possibilité de demander, outre l'exécution en nature ou la résolution du contrat de vente, l'allocation de dommages-intérêts. L'octroi d'une indemnisation est toutefois subordonné à la démonstration d'un lien de causalité entre le comportement fautif du vendeur et le préjudice de l'acquéreur . Ainsi, même si les suites directes et immédiates du manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme entraînent droit à réparation, il n'y a pas lieu d'octroyer des dommages et intérêts lorsque les acquéreurs ne démontrent ni que les régularisations administratives consécutives à la découverte des dimensions réelles du navire livré auraient généré un coût, ni qu'elles auraient causé l'immobilisation du navire .

Le préjudice résultant de l'inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance ne peut se résoudre que par des dommages-intérêts et en aucun cas par une réduction de prix . Ainsi, la société qui livre du gazoil hors normes et dangereux à l'origine de la panne d'un tracteur par grippage et casse des injecteurs est tenue de réparer les dommages liés au défaut de conformité établi à hauteur de la facture des réparations . Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer les modalités de réparation du préjudice résultant d'un défaut de conformité entre la chose contractuellement promise et la chose livrée . La diminution de la valeur d'un véhicule sur le marché de l'occasion , ou encore le retard pris dans les travaux de rénovation d'un bâtiment  dont la cause résidait dans le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, ont ainsi été indemnisés. Toutefois, si l’acheteur peut demander l’indemnisation de la perte de rendement consécutive à une installation non conforme aux règles de l’art, même pendant la période durant laquelle l’installation ne fonctionnait pas, il ne peut prétendre à l’indemnisation d’une perte totale, lorsque la panne à l’origine du défaut de fonctionnement est due à l’absence de souscription d’un contrat d’entretien . Lorsqu'il a agi en réparation de ses préjudices, alors qu'il pouvait demander la mise en conformité des machines achetées, l'acheteur ne peut plus prétendre conserver en parallèle celles qui ont été mises à sa disposition par le vendeur pour remédier aux défaillances rencontrées .

 En revanche, le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices est impropre à caractériser une faute délictuelle entraînant droit à réparation au bénéfice d'un tiers au contrat, Cass. civ. 3e, 18 mai 2017, LawLex201700002126JBJ.  

Cass. civ. 1re, 22 novembre 2017, LawLex201700002003JBJ.

Cass. civ. 3e, 10 mars 2015, LawLex201600000102JBJ.

Paris, 1er juin 2017, LawLex201700000948JBJ. 

Cass. civ. 3e, 8 mars 2000, LawLex200600000433JBJ. Toutefois, une cour d'appel ne peut rejeter la demande de l'acquéreur au titre des frais de réparation et de transport de son véhicule aux motifs que ces frais, seulement causés par un accident, ne peuvent être imputés au vendeur en l'absence de lien causal avec la vente, lorsque le manquement de ce dernier à son obligation de délivrance conforme a entraîné l'impossibilité d'assurer valablement le véhicule et, partant, l'absence de prise en charge de ces frais par l'assureur, de sorte qu'il existe un lien de causalité direct entre la faute retenue et le préjudice allégué, Cass. civ. 1re, 20 septembre 2017, LawLex201700001630JBJ.

 Bordeaux, 19 février 2013, LawLex201300000781JBJ.

 Lyon, 12 mars 2013, LawLex201300000513JBJ.

Aix-en-Provence, 16 février 2017, LawLex201700000392JBJ.

Lyon, 5 octobre 2023, LawLex202300012666JBJ.

Droit de la consommation

511. Réparation du préjudice

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