Droit de la consommation

L'acquéreur peut, conformément à l'article 1610 du Code civil, demander que le vendeur qui a manqué à son obligation de délivrance conforme, soit contraint d'exécuter en nature le contrat. Pour cela, l'acquéreur peut exiger l'exécution forcée du contrat ou le réaménagement forcé de celui-ci. Dans le cas de l'exécution forcée , l'acquéreur de la chose requiert que le vendeur soit contraint de remp …