Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

En cas de manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, l'article 1610 du Code civil permet à l'acheteur de demander soit l'exécution, soit la résolution du contrat. L'acquéreur peut en outre, le cas échéant, demander l'octroi de dommages-intérêts lorsque le manquement du vendeur lui a causé un préjudice. …

Sanction

Pour une application jurisprudentielle consacrant le droit à l'option de l'acheteur, V. Paris, 10 décembre 1999, LawLex2005000010202JBJ, retenant qu'en cas de violation de son obligation de délivrance conforme par le vendeur, l'acheteur est en droit de demander la résolution de la vente et qu'il ne saurait lui être imposé, à la demande du vendeur, une exécution forcée, notamment lorsque l'expert qualifie de très aléatoire le traitement proposé pour la mise en conformité.

En cas de manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, l'article 1610 du Code civil permet à l'acheteur de demander soit l'exécution, soit la résolution du contrat. L'acquéreur peut en outre, le cas échéant, demander l'octroi de dommages-intérêts lorsque le manquement du vendeur lui a causé un préjudice.

Droit de la consommation

508. Sanction(1)

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